Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-10.108

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Vu les articles L. 1221-1 et L. 3342-1 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil : 6. Pour annuler le chef redressement litigieux, l'arrêt énonce que l'inspecteur du recouvrement n'a pas démontré que la rémunération perçue aurait été liée aux seules fonctions de mandataire social, ni même en partie seulement. 7. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société de rapporter la preuve que l'attribution des sommes litigieuses à son directeur général délégué répondait aux conditions de l'exonération dont elle réclamait le bénéfice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• L. 242-1Code de la sécurité sociale208 décisions