Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 19-11.950

ECLI:FR:CCASS:2020:C200190

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel ayant relevé que l'acceptation de l'offre d'indemnisation complémentaire du 28 juillet 2016, par B... U..., ne concernait pas son préjudice fonctionnel, expressément mis "en attente" et indéterminé, en a exactement déduit que, de ce fait, les consorts U... restaient en droit de contester le titre de recette émis le 19 juin 2017 pour obtenir remboursement de la somme de 18 305,84 euros allouée par l'arrêt du 17 mai 2016 en réparation du préjudice fonctionnel de B... U.... 7. Le moyen, pris en sa première branche, n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 décembre 2018), B... U..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire pris en charge au titre de la législation professionnelle, dont le diagnostic a été posé le 25 novembre 2013, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes d'infraction (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis et s'est vu allouer, par arrêt du 17 mai 2016, la somme de 18 305,84 euros en réparation de son préjudice fonctionnel du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016, notamment.

2Compte tenu de l'aggravation de l'état de santé de B... U..., le FIVA lui a adressé, le 28 juillet 2016, une offre d'indemnisation complémentaire portant sur certaines sommes en réparation de son préjudice moral, physique et d'agrément, qui a été acceptée et qui mentionnait un "préjudice fonctionnel (taux de 100 % définitif à compter du 25 novembre 2013) : en attente".

3Le FIVA a notifié, le 19 juin 2017, à B... U... un titre de recettes pour obtenir le remboursement de la somme de 18 305,84 euros correspondant aux sommes allouées au titre du préjudice fonctionnel pour la période du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016, que B... U... a contesté en saisissant la cour d'appel par lettre du 18 août 2017.

4B... U... étant décédé, le 18 avril 2018, des suites de sa pathologie, Mme U..., sa veuve ainsi que M. Y... U... et Mme L... U..., ses enfants (les consorts U...) ont repris l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le FIVA fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en recouvrement de la somme de 18 305,84 euros au titre du déficit fonctionnel de B... U... et de constater, par voie de conséquence, que le titre de recettes émis le 16 juin 2017 par cet organisme est nul et de nul effet, alors « que acceptation de l'offre présentée par le Fonds vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; que les ayants droit de la victime ne pouvaient revenir sur les termes de l'offre d'indemnisation complémentaire du 8 juillet 2016, présentée à leur auteur et acceptée, suivant lesquels l'indemnisation de son préjudice fonctionnel, sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % définitif à compter du 25 novembre 2013, était mise « en attente » ; qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé l'article 53 IV, alinéa 2 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.»

Réponse de la Cour

6La cour d'appel ayant relevé que l'acceptation de l'offre d'indemnisation complémentaire du 28 juillet 2016, par B... U..., ne concernait pas son préjudice fonctionnel, expressément mis "en attente" et indéterminé, en a exactement déduit que, de ce fait, les consorts U... restaient en droit de contester le titre de recette émis le 19 juin 2017 pour obtenir remboursement de la somme de 18 305,84 euros allouée par l'arrêt du 17 mai 2016 en réparation du préjudice fonctionnel de B... U....

7Le moyen, pris en sa première branche, n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Le FIVA fait le même grief à l'arrêt alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12 s.), pour combattre l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 17 mai 2016, le FIVA a invoqué la survenance d'événements postérieurs ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces événements, établissant la recevabilité de la demande du Fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

9Pour débouter le FIVA de sa demande en recouvrement de la somme de 18 305,84 euros au titre du déficit fonctionnel de B... U... et constater, par voie de conséquence, que le titre de recettes émis par cet organisme le 16 juin 2017 est nul et de nul effet, l'arrêt retient que la décision ayant fixé à18 305,84 euros la somme due par le FIVA au titre du déficit fonctionnel de B... U... est aujourd'hui définitive et ne saurait être remise en cause par un titre de recettes, et que, si le FIVA considérait que la décision de la cour d'appel avait été surprise ou rendue sur des bases erronées, il lui appartenait de mettre en oeuvre un recours en révision dans les conditions des articles 593 et suivants du code de procédure civile.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du FIVA soutenues oralement à l'audience, si des événements postérieurs à l'arrêt rendu le 17 mai 2016 étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne Mme U..., veuve U..., M. Y... U... et Mme L... U... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme U..., veuve U..., M. Y... U... et Mme L... U... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 19-11.950 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200190 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HWDM9RF5