Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 19-11.950

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel ayant relevé que l'acceptation de l'offre d'indemnisation complémentaire du 28 juillet 2016, par B... U..., ne concernait pas son préjudice fonctionnel, expressément mis "en attente" et indéterminé, en a exactement déduit que, de ce fait, les consorts U... restaient en droit de contester le titre de recette émis le 19 juin 2017 pour obtenir remboursement de la somme de 18 305,84 euros allouée par l'arrêt du 17 mai 2016 en réparation du préjudice fonctionnel de B... U.... 7. Le moyen, pris en sa première branche, n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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