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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 18-24.539

ECLI:FR:CCASS:2020:C200182

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant rappelé que la prescription d'une action en paiement de l'honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que ce résultat soit définitivement acquis et relevé que dans son dernier courriel du 31 décembre 2012, M. G... Q... proposait que les honoraires complémentaires de résultat de 50 000 euros TTC comprennent toute la démarche de la dissolution jusqu'à la levée du risque fin 2015 avec un paiement en trois fois, le troisième tiers étant payable en janvier 2015, c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a retenu que le résultat avait été définitivement acquis au 31 décembre 2015, date

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'en 2012, Mme V... N..., Mme U... N..., MM. G... et E... Q..., Mme F... Q... et Mme J... Q... ont confié à la Selarl [...] (l'avocat) ainsi qu'à Mme O..., avocat exerçant au sein de la Selarl Cabinet [...] , la défense de leurs intérêts en vue de procéder à la liquidation de la SCI Astérion, en leur qualité d'héritiers des associés de celle-ci, MM. H... N... et C... Q... ; que le 25 novembre 2012, l'assemblée générale ordinaire a décidé la dissolution de la SCI ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012 ; qu'à la suite d'un différend au sujet du paiement d'un honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande fixation de celui-ci ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que Mme F... Q... fait grief à l'ordonnance de déclarer recevables les demandes de l'avocat tendant au paiement d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité ; qu'en décidant que la prescription d'une action en paiement de l'honoraire de résultat ne peut commencer avant que ce résultat soit définitivement acquis, ce qui en l'occurrence, a été réalisé au 31 décembre 2015, date de la fin de la prescription fiscale à l'égard de la SCI Asterion, quand les avocats se sont seulement engagés, dans l'hypothèse d'un redressement fiscal, à rembourser l'honoraire de résultat qui, dans leur cas, était exigible à une date antérieure, là où M. G... Q... proposait un règlement en trois versements dont le dernier interviendrait au moment où ils seraient « sortis d'affaire », la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de la date d'exigibilité des honoraires, à les supposer dus, a déduit un motif inopérant, en violation des articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant rappelé que la prescription d'une action en paiement de l'honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que ce résultat soit définitivement acquis et relevé que dans son dernier courriel du 31 décembre 2012, M. G... Q... proposait que les honoraires complémentaires de résultat de 50 000 euros TTC comprennent toute la démarche de la dissolution jusqu'à la levée du risque fin 2015 avec un paiement en trois fois, le troisième tiers étant payable en janvier 2015, c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a retenu que le résultat avait été définitivement acquis au 31 décembre 2015, date de la fin de la prescription fiscale à l'égard de la SCI Astérion, et en a déduit à bon droit que la demande présentée au bâtonnier en février 2017 n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu que pour rejeter la demande de l'avocat au titre d'un honoraire de résultat, l'ordonnance relève que celui-ci a adressé le 21 décembre 2012 un courrier valant lettre de mission aux consorts N... et Q... sollicitant notamment un honoraire complémentaire de résultat calculé sur une base forfaitaire de 50 000 euros TTC payable à hauteur de 49 % par échéances mensuelles ou semestrielles d'ici le 31 juillet 2014 pour l'indivision Q... et comptant à hauteur de 51 % pour l'indivision N... ; que par message électronique du 24 décembre 2012, M. G... Q... a envisagé une contre proposition d'honoraires à régler en trois versements et que par un nouveau message du 31 décembre 2012, il a proposé que les honoraires de 50 000 euros TTC comprennent toute la démarche de la dissolution jusqu'à la levée du risque fin 2015 avec un paiement en trois fois, le troisième tiers étant payable en janvier 2015 ; que cet échange de courriels ne concrétise aucun accord définitif entre l'avocat et M. G... Q... et qu'en l'absence de convention préalablement conclue avec Mme F... Q..., l'avocat ne peut solliciter aucun honoraire de résultat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que par deux courriers électroniques des 24 et 31 décembre 2012, M. G... Q..., donnant suite à la lettre de mission de l'avocat adressée à l'ensemble des consorts N... et Q... et relative à ses conditions de rémunération, n'avait pas discuté le montant de l'honoraire de résultat réclamé et n'avait proposé que des modalités de règlement différentes, ce dont il résultait l'existence d'une convention sur le principe d'un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur ses modalités de règlement, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu que pour débouter l'avocat de sa demande au titre d'un honoraire de résultat, l'arrêt retient qu'il n'est nullement démontré que M. G... Q... ait eu le pouvoir d'engager les autres héritiers Q... dont Mme F... Q..., laquelle n'a jamais renvoyé la lettre de mission dûment signée par elle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions devant le premier président, les consorts Q... et N..., dont Mme F... Q..., ne soutenaient pas que M. G... Q... n'avait pas le pouvoir de les engager, le premier président a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à ordonner la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 17/17642 aux autres instances concernant les consorts Q..., a déclaré recevable le recours formé par Mme F... Q... à l'encontre de la décision n° 217141-2 en date du 13 juillet 2017 et déclaré recevable la demande de la SELARL [...] en paiement d'un honoraire complémentaire de résultat, l'ordonnance rendue le18 septembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties, sauf sur ces points, dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne Mme F... Q... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 18-24.539 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200182 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DPAMD5S2