Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 18-26.282

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 -131 du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige : 6. Pour rejeter la demande de fixation d'honoraires de résultat, l'ordonnance retient que s'il est établi que l'avocate a adressé à son client, à une date qui n'est pas précisée mais que M. Q... situe au début de la procédure d'appel – courrier 3 juin 2015, pièce 14 des productions du conseil -un projet de convention avec honoraire forfaitaire et honoraire complémentaire de résultat, ce document n'a jamais été signé ; que le silence obsti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions
• 1315673 décisions