Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2020, n° 18-25.018

Extrait des motifs

Vu l'article 1355 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société relatives au TEG et à l'annulation de la clause d'intérêts stipulée dans le contrat de prêt, l'arrêt retient que ces prétentions se heurtent à l'autorité de chose jugée, la cour d'appel de Montpellier ayant déjà statué sur tous ces points dans un arrêt du 28 février 2018 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement qui lui était déféré en ce qu'il avait débouté M. et Mme E... de ces demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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