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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2020, n° 18-25.018

ECLI:FR:CCASS:2020:C200137

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1355 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société relatives au TEG et à l'annulation de la clause d'intérêts stipulée dans le contrat de prêt, l'arrêt retient que ces prétentions se heurtent à l'autorité de chose jugée, la cour d'appel de Montpellier ayant déjà statué sur tous ces points dans un arrêt du 28 février 2018 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement qui lui était déféré en ce qu'il avait débouté M. et Mme E... de ces demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brigbern et Cie (la société) a souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque), pour lequel M. E... s'est porté caution solidaire ; que par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 février 2018, contre lequel ils ont formé un pourvoi (Com., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.904), M. E... et son épouse, Mme E..., ont été déboutés des demandes d'indemnisation et d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels qu'ils avaient formées contre la banque; que cette dernière a fait délivrer à la société un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'à l'audience d'orientation, un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté une partie des contestations de la société et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers objets de la saisie ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Les questions examinées par la Cour

Mais sur le troisième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société relatives au TEG et à l'annulation de la clause d'intérêts stipulée dans le contrat de prêt, l'arrêt retient que ces prétentions se heurtent à l'autorité de chose jugée, la cour d'appel de Montpellier ayant déjà statué sur tous ces points dans un arrêt du 28 février 2018 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement qui lui était déféré en ce qu'il avait débouté M. et Mme E... de ces demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de hausse de la mise à prix du bien immobilier saisi, l'arrêt retient qu'elle n'a pas été formée devant le premier juge conformément aux dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;

Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une prétention non présentée à l'audience d'orientation, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes relatives au TEG et à l'annulation de la clause d'intérêts, ainsi que la demande de hausse de la mise à prix, l'arrêt rendu le 31 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc ; la condamne à payer à la société Brigbern et Cie la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2020, n° 18-25.018 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200137 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XZ89FM6D