ECLI:FR:CCASS:2020:C200121
Examen du moyen Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par les productions du mémoire en interruption d'instance, déposé le 5 décembre 2019, du décès d'X... I..., survenu le [...]. 4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1X... I... s'est pourvu en cassation le 14 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 04 décembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France.
2X... I... étant décédé, la SCP Boutet-Hourdeaux a demandé que soit constatée l'interruption de l'instance.
Réponse de la Cour
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
3Il est justifié par les productions du mémoire en interruption d'instance, déposé le 5 décembre 2019, du décès d'X... I..., survenu le [...].
4L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
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