CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 18-22.799
ECLI:FR:CCASS:2020:C200112
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 321-2, R. 321-2, D. 323-2, D. 613-23, D. 613-19, alinéa 2, et D. 613-25 du code de la sécurité sociale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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