Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige ;
Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de textes inapplicables au litige, le tribunal a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;