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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 18-23.330

ECLI:FR:CCASS:2020:C200111

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a notifié à Mme K... (l'assurée), les 9 et 30 octobre 2017, la réduction de moitié de ses indemnités journalières, respectivement pour les périodes du 22 au 30 septembre 2017 et du 14 au 22 octobre 2017, en raison de l'envoi tardif des avis d'arrêt de travail correspondants, malgré un précédent avertissement ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir le recours, le jugement s'est fondé sur les dispositions des articles D. 613-23, D. 613-19, 2e alinéa, et D. 613-25 du code de la sécurité sociale ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige ;

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de textes inapplicables au litige, le tribunal a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit l'action de Mme K... recevable, le jugement rendu le 29 mai 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal judiciaire de Créteil ;
  • Condamne Mme K... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 18-23.330 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200111 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7XF8N58W