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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 18-20.287

ECLI:FR:CCASS:2020:C200030

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes de M. K... tendant à la réparation d'une aggravation de son préjudice corporel et condamner le BCF à lui payer une certaine somme à ce titre, ainsi que des rentes trimestrielles et viagères d'un certain montant à compter du 1er mai 2018 au titre de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... , alors âgé de 4 ans, a été victime le 13 août 1991 d'un accident de la circulation dans lequel était impliquée une motocyclette assurée auprès de la société de droit italien Assicurazioni Industriale ; qu'après une expertise ordonnée en référé, son préjudice corporel a été indemnisé en exécution d'une transaction autorisée par un juge des tutelles le 27 juillet 1993 ; qu'invoquant une aggravation de ses dommages, M. K... , après avoir à nouveau obtenu en référé la désignation d'un expert judiciaire, M. F..., a assigné en 2014 le Bureau central français (le BCF), représentant en France la société Assicurazioni Industriale, afin d'obtenir la réparation de cette aggravation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 18-20.287 du BCF, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour déclarer recevables les demandes de M. K... tendant à la réparation d'une aggravation de son préjudice corporel et condamner le BCF à lui payer une certaine somme à ce titre, ainsi que des rentes trimestrielles et viagères d'un certain montant à compter du 1er mai 2018 au titre de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, dès lors qu'une aggravation du dommage corporel de la victime est survenue postérieurement à l'avis de l'expert médical en vertu duquel la transaction sur l'indemnisation a été conclue, qu'elle est imputable au fait dommageable et qu'elle concerne des séquelles qui n'étaient pas connues au moment de la transaction, celle-ci ne peut avoir pour effet d'interdire l'indemnisation de ces dommages non connus et qu'elle n'envisageait pas, retient qu'il résulte de l'avis de l'expert F... que les troubles cognitifs et psychologiques, apparus ou révélés depuis 1993, pendant l'enfance et l'adolescence de M. K... , constituent une aggravation du dommage corporel de ce dernier survenue postérieurement à l'avis émis en 1993 par le premier expert médical, en vertu duquel la transaction, qui n'avait pu les envisager puisqu'ils n'étaient pas encore connus, a été conclue ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'expert F... n'avait constaté ni une lésion nouvelle ni une aggravation « objective » des lésions constitutives du préjudice corporel de M. K... , ce dont il résultait que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un dommage qui n'ait déjà été indemnisé par la transaction conclue en 1993, ayant, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les texte et principe susvisés ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Y 18-20.287 du BCF :

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner le BCF à payer à M. K... une certaine somme au titre du préjudice d'établissement, l'arrêt énonce que la recevabilité de ce chef de demande n'est pas contestée par le BCF ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le BCF soulevait, à titre principal, l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes indemnitaires formées par M. K... , ce qui incluait celle présentée au titre du préjudice d'établissement, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

Et, sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 18-20.287 du BCF, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation du chef de la disposition déclarant recevable la demande d'indemnisation présentée par M. K... entraîne l'annulation par voie de conséquence de celle selon laquelle la somme allouée en réparation de l'aggravation de son préjudice corporel portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal pour une certaine période, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. K... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 18-20.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200030 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JAQA33KC