Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 18-20.287 du BCF, pris en sa première branche :
Réponse de la Cour
Vu l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
Attendu que pour déclarer recevables les demandes de M. K... tendant à la réparation d'une aggravation de son préjudice corporel et condamner le BCF à lui payer une certaine somme à ce titre, ainsi que des rentes trimestrielles et viagères d'un certain montant à compter du 1er mai 2018 au titre de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, dès lors qu'une aggravation du dommage corporel de la victime est survenue postérieurement à l'avis de l'expert médical en vertu duquel la transaction sur l'indemnisation a été conclue, qu'elle est imputable au fait dommageable et qu'elle concerne des séquelles qui n'étaient pas connues au moment de la transaction, celle-ci ne peut avoir pour effet d'interdire l'indemnisation de ces dommages non connus et qu'elle n'envisageait pas, retient qu'il résulte de l'avis de l'expert F... que les troubles cognitifs et psychologiques, apparus ou révélés depuis 1993, pendant l'enfance et l'adolescence de M. K... , constituent une aggravation du dommage corporel de ce dernier survenue postérieurement à l'avis émis en 1993 par le premier expert médical, en vertu duquel la transaction, qui n'avait pu les envisager puisqu'ils n'étaient pas encore connus, a été conclue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'expert F... n'avait constaté ni une lésion nouvelle ni une aggravation « objective » des lésions constitutives du préjudice corporel de M. K... , ce dont il résultait que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un dommage qui n'ait déjà été indemnisé par la transaction conclue en 1993, ayant, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les texte et principe susvisés ;