Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 18-20.287

Extrait des motifs

Vu l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes de M. K... tendant à la réparation d'une aggravation de son préjudice corporel et condamner le BCF à lui payer une certaine somme à ce titre, ainsi que des rentes trimestrielles et viagères d'un certain montant à compter du 1er mai 2018 au titre de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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