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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-20.732

ECLI:FR:CCASS:2020:C100803

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Ayant, d'abord, relevé que la vie commune des époux avait cessé dès le 24 mai 2004 et qu'il résultait du certificat médical produit par Mme T... que celle-ci était déjà suivie sur le plan psychologique avant le mariage depuis qu'elle avait, en avril 2013, été avertie de la double vie de M. D..., et, ensuite, souverainement estimé que cette dernière ne démontrait pas avoir subi, du fait de la dissolution du mariage, des conséquences excédant celles habituelles affectant toute personne se trouvant dans la même situation, la cour d'appel, qui, saisie sur le fondement de l'article 266 du code civil, n'avait pas à prendre en considération des faits antérieurs au mariage, a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2018), Mme T... et M. D... se sont mariés le [...] sous le régime de la participation aux acquêts. Ce dernier a assigné son épouse en divorce.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

2Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, alors « que pour déterminer si l'époux qui obtient que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint peut prétendre à des dommages et intérêts, à raison des conséquences d'une particulière gravité découlant de la dissolution du mariage, les juges du fond sont tenus de rechercher, indépendamment de la durée du mariage, si les conséquences de la rupture ne présentent pas une particulière gravité à raison de la durée de la vie commune antérieure au mariage lorsque cette vie commune a été particulièrement longue ; que tel a été le cas en l'espèce puisque la vie commune antérieurement au mariage a duré 30 ans ; qu'en s'abstenant de prendre en compte cette circonstance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 266 du code civil. »

Réponse de la Cour

3Ayant, d'abord, relevé que la vie commune des époux avait cessé dès le 24 mai 2004 et qu'il résultait du certificat médical produit par Mme T... que celle-ci était déjà suivie sur le plan psychologique avant le mariage depuis qu'elle avait, en avril 2013, été avertie de la double vie de M. D..., et, ensuite, souverainement estimé que cette dernière ne démontrait pas avoir subi, du fait de la dissolution du mariage, des conséquences excédant celles habituelles affectant toute personne se trouvant dans la même situation, la cour d'appel, qui, saisie sur le fondement de l'article 266 du code civil, n'avait pas à prendre en considération des faits antérieurs au mariage, a légalement justifié sa décision.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors :

« 1°/ qu'il est exclu, pour déterminer s'il y a disparité justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire, que le juge puisse tenir compte des mesures provisoires prescrites pour la durée de l'instance en divorce ; qu'en retenant d'une part que l'épouse n'avait pas de charge au titre du logement, dans la mesure où les prêts étaient supportés par le mari pendant la durée de la procédure, d'autre part, que le mari supportait au titre de ses charges le remboursement des emprunts et cela pour la durée de la procédure, quand la prise en compte de ces éléments était exclue, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil ;

2°/ que pour déterminer s'il y a lieu à prestation compensatoire, et si même l'époux demandeur se retrouve à la suite du divorce dans une situation similaire à celle qui était la sienne avant le mariage, les juges du fond doivent comparer la situation de l'époux demandeur au cours du mariage et sa situation à la suite du divorce ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil ;

3°/ qu'il est interdit en tout état de cause de tenir compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage ; qu'en se fondant sur la situation de M. D... et de Mme T... antérieurement au mariage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

5Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

6Il s'en déduit, d'une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d'octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu'assurait l'union matrimoniale, d'autre part, que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.

7Pour dire que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l'arrêt retient qu'en l'état, M. D... prend en charge les prêts afférents au domicile conjugal occupé par Mme T... et que la disparité de situation existait dans les mêmes proportions au moment du mariage et ne résulte pas de sa rupture, intervenue après six mois de vie commune.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire formée par Mme T..., l'arrêt rendu le 4 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne M. D... aux dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-20.732 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100803 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1ZCGATK0