Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme C... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. I... une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, alors « que lorsqu'il se prononce sur la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que dans ce cadre, il ne saurait prendre en compte les biens recueillis à titre de succession par un époux en cours de régime communautaire, sauf à ce qu'il soit démontré que lesdits biens ont profité exclusivement à l'époux héritier ; qu'en prenant en compte, pour apprécier les situations patrimoniales respectives des époux, une succession recueillie par l'épouse il y a plus de vingt ans, en cours de régime communautaire, sans se prononcer sur le devenir des biens inclus dans cette succession, qui avaient pu profiter voire être absorbés par la communauté au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 270 et 271 du code civil :
4Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
5Pour condamner Mme C... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'elle a recueilli de sa mère en héritage la somme de 461 182,09 euros.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher le devenir de ces sommes perçues plus de vingt ans avant le divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.