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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-20.660

ECLI:FR:CCASS:2020:C100802

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 5. Pour condamner Mme C... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'elle a recueilli de sa mère en héritage la somme de 461

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2019), Mme C... et M. I... se sont mariés en 1989 sans contrat de mariage. M. I... a assigné son épouse en divorce en juin 2015 et demandé une prestation compensatoire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme C... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. I... une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, alors « que lorsqu'il se prononce sur la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que dans ce cadre, il ne saurait prendre en compte les biens recueillis à titre de succession par un époux en cours de régime communautaire, sauf à ce qu'il soit démontré que lesdits biens ont profité exclusivement à l'époux héritier ; qu'en prenant en compte, pour apprécier les situations patrimoniales respectives des époux, une succession recueillie par l'épouse il y a plus de vingt ans, en cours de régime communautaire, sans se prononcer sur le devenir des biens inclus dans cette succession, qui avaient pu profiter voire être absorbés par la communauté au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

4Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

5Pour condamner Mme C... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'elle a recueilli de sa mère en héritage la somme de 461 182,09 euros.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher le devenir de ces sommes perçues plus de vingt ans avant le divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en divorce pour faute, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, était versée aux débats une déclaration de succession consécutive au décès de la grand-mère de l'épouse, survenu le 24 février 1996, de laquelle il résultait qu'elle avait recueilli, au titre de la succession, une part d'une valeur de 461 182,09 francs, si bien qu'en énonçant, pour déclarer que la prise en compte du patrimoine de l'épouse faisait apparaître une disparité avec son époux justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire au profit du mari, qu'était versée une déclaration de succession concernant la mère de l'épouse, décédée le 29 février 2016, dont il résulte qu'elle a recueilli la somme de 461 182,09 euros en héritage, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

8Pour condamner Mme C... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il ressort de la déclaration de succession de sa mère, décédée le 29 février 2016, qu'elle a recueilli en héritage la somme de 461 182,09 euros.

9En statuant ainsi, alors que cette déclaration mentionne que le décès de la mère de Mme C... est survenu le 24 février 1996 et que le montant de la succession recueilli était de 461 182,09 francs, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme C... à verser à M. I... une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, l'arrêt rendu le 4 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. I... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-20.660 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100802 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0BQZ11SR