CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 novembre 2020, n° 20-16.879
ECLI:FR:CCASS:2020:C100796
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne fait pas obstacle ce que le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle meurt soit désigné en qualité d'exécuteur testamentaire
Articles du code civil visés
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