Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-20.499
ECLI:FR:CCASS:2020:C100767
Extrait des motifs
Interruption de l'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. N... G... et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 29 juillet 2019 contre un arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris au profit de l'Agent judiciaire de l'Etat. 2. Il est justifié par une production de la SCP Rousseau et Tapie que N... G... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la SCP Marlange et de la Burgade le 8 septembre. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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