Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-21.136

ECLI:FR:CCASS:2020:C100758

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. L'arrêt constate, d'abord, que l'acte du 19 mars 2014, a été précédé d'un protocole d'accord du 15 novembre 2013, suivant lequel « le produit de la vente nette après remboursement des crédits en cours devrait être réparti entre eux de la façon suivante : 31,6 % pour M. M... et 68,4 % pour Mme D... ». Il relève, ensuite, que les termes de ce protocole sont parfaitement clairs, et que leur interprétation ne pose aucune difficulté puisque les conseils des parties, sous l'égide desquels il a été élaboré, ont, la veille, reçu d'elles un courriel de Mme D..., approuvé par M. M..., qui en comportait une illustration chiffrée très explicite. Il retient, encore, qu'il est établ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), M. M... et Mme D..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, pour moitié chacun, un immeuble dont l'achat a été partiellement financé par des emprunts. Une convention d'indivision établie le 19 mars 2014 par Mme R..., notaire, annexée à une convention de divorce par consentement mutuel du même jour, homologuée par un jugement devenu irrévocable, stipule que cet immeuble a été financé par Mme D... à concurrence de 68,40 %, de sorte que M. M... doit 18,40 % de sa valeur à son épouse. Les ex-époux s'opposant sur le point de savoir si ce pourcentage s'appliquait au prix de vente avant ou après déduction du solde des emprunts, le notaire a séquestré la somme correspondant à la différence entre ces deux modes de calcul. M. M... a assigné Mme D..., Mme R..., ainsi que son avocate dans la procédure de divorce, Mme V..., afin d'obtenir, principalement, l'attribution de la somme séquestrée et, subsidiairement, la condamnation du notaire et de l'avocate au paiement du même montant à titre de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2Mme D... fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 136 455,43 euros aurait dû être versée à M. M..., de la condamner à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et celle de 8 000 euros à Mme V... à titre de dommages et intérêts, alors :

« 1°/ que le juge ne peut interpréter une clause dont les termes sont clairs et précis en recherchant la commune intention des parties ; que la convention d'indivision - établie le 19 mars 2014 par acte authentique et homologuée par un jugement du juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Paris daté du 27 mars 2014 - stipule clairement concernant « I la liquidation du régime matrimonial des parties » au titre des « créances entre époux » que « les parties déclarent que les biens et droits immobiliers ci-après dont ils sont propriétaires à concurrence de moitié chacun ont en réalité été financés, savoir : à hauteur de 68,40 % par Mme D... et à hauteur de 31,60 % par M. M..., aussi M. M... doit à Mme D... 18,40 % de la valeur de ce bien immobilier. A titre forfaitaire et transactionnel les parties conviennent que le remboursement de la dette de M. M... s'effectuera le jour de la vente desdits biens immobiliers indivis en fonction du prix de vente de ces biens. Ainsi M. M... donne d'ores et déjà et de façon irrévocable son accord pour qu'il soit prélevé sur la quote-part lui revenant lors de la vente desdits biens immobiliers indivis une somme correspondant à 18,40 % du prix de vente de ces biens immobiliers et que cette somme soit versée à Mme D... » ; qu'en l'état de cette clause stipulant sans ambiguïté que le remboursement du pourcentage de 18,40 % que M. M... devait à Mme D... sur « la valeur de l'immeuble » serait effectué le jour de la vente « en fonction du prix de vente » par le prélèvement sur la quote-part revenant à M. M... d'une somme correspondant à 18,40 % « du prix de vente » de ce bien, la cour d'appel qui a interprété cette clause comme marquant la commune intention des parties d'appliquer ce pourcentage, non sur le prix de vente de l'immeuble, mais sur le prix après déduction du remboursement des prêts à l'établissement prêteur, a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'indivision datée du 19 mars 2014 et a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ que la convention soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce et les conventions des parties intéressant ce règlement ne sont valables que si elles sont soumises à l'homologation ; qu'en appliquant, sous couvert d'interprétation des clauses dépourvues d'ambiguïté de la convention d'indivision du 19 mars 2014 homologuée par un jugement daté du 27 mars 2014, les stipulations d'un protocole d'accord daté du 15 novembre 2013 non homologué par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé les articles 232 et 250-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

3L'arrêt constate, d'abord, que l'acte du 19 mars 2014, a été précédé d'un protocole d'accord du 15 novembre 2013, suivant lequel « le produit de la vente nette après remboursement des crédits en cours devrait être réparti entre eux de la façon suivante : 31,6 % pour M. M... et 68,4 % pour Mme D... ». Il relève, ensuite, que les termes de ce protocole sont parfaitement clairs, et que leur interprétation ne pose aucune difficulté puisque les conseils des parties, sous l'égide desquels il a été élaboré, ont, la veille, reçu d'elles un courriel de Mme D..., approuvé par M. M..., qui en comportait une illustration chiffrée très explicite. Il retient, encore, qu'il est établi par un courriel du 3 décembre 2015 du notaire à M. M... que la convention d'indivision devait bien avoir pour base les termes du protocole et que, bien que Mme R... se défende d'avoir pu en modifier unilatéralement les termes sans l'assentiment préalable des conseils respectifs des parties, il n'est justifié d'aucun revirement de la part de ces dernières, ni démontré par Mme D... quelle pourrait être la logique de l'application du coefficient de 18,40 % au prix brut de vente. L'arrêt ajoute, enfin, que dans le premier décompte établi par l'étude notariale, le pourcentage de 18,40 % a été appliqué au prix net de vente après remboursement des prêts, peu important le rédacteur de ce document, et qu'en toute hypothèse, dès lors que le notaire devait nécessairement rembourser la banque du solde des prêts en cause, avant le partage des fonds issus de la vente, il était logique que l'accord donné par M. M... de déduire de sa part l'équivalent de 18,40 % du prix de vente s'entende comme s'appliquant au prix net, soit après déduction des sommes restant à payer à l'établissement prêteur. Il en déduit que seul le premier décompte est conforme à la volonté exprimée par les parties à l'acte et que la somme de 136 455,43 euros doit, par conséquent, revenir à M. M....

4Ayant fait ressortir que la convention d'indivision ne précisait pas si le coefficient de répartition s'appliquait au prix de vente brut de l'immeuble litigieux ou au prix net du solde des emprunts, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les termes obscurs et ambigus de l'acte, que la cour d'appel a estimé que les parties avaient entendu se référer au prix net.

5Le moyen n'est donc pas fondé en sa première branche, ce qui rend la seconde inopérante.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme D... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 8 000 euros à Mme V... à titre de dommages-intérêts, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la faute que Mme D... aurait commise dans l'exercice de son droit de défendre aux demandes dont M. M... a été débouté en première instance et qui serait à l'origine des condamnations prononcées contre Mme V... au profit de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

7Pour allouer une certaine somme à Mme V... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le fait que Mme D... ne se soit jamais expliquée sur la logique qui aurait présidé à l'adoption d'un nouveau mode de calcul, diminuant la part de M. M..., démontre qu'elle s'est bornée à exploiter la modification par Mme R... de son décompte et l'ambiguïté de l'acte du 19 mars 2014. Il ajoute qu'elle a maintenu cette position nonobstant l'appel à la bonne foi lancé par Mme V... par une lettre du 9 décembre 2015, et que cette attitude est à l'origine de la procédure et de la mise en cause par M. M... de la responsabilité professionnelle de Mme V..., laquelle a trouvé un écho favorable en première instance aux termes d'un jugement assorti de l'exécution provisoire. Il en déduit que les désagréments éprouvés par Mme V... et le préjudice moral résultant du sentiment d'injustice procuré par le triomphe à son détriment de la mauvaise foi d'autrui, justifient la condamnation de Mme D... au paiement de dommages-intérêts.

8En statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11A défaut de circonstances particulières, la défense de Mme D..., dont la légitimité a été reconnue par le premier juge, n'a pu dégénérer en abus malgré l'infirmation du jugement.

12Dès lors, la demande de dommages-intérêts de Mme V... doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme D... à payer à Mme V... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu entre les parties le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme V... ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-21.136 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100758 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NN0VFZER