Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-14.752

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 6. Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. 7. Pour rejeter les demandes des acquéreurs, l'arrêt constate, d'abord, que la description du bien dans l'acte de vente, consistant en une villa de sept pièces, n'est pas conforme au permis de construire de celle-ci figurant en annexe de l'acte, qui fait état d'un logement de quatre pièces principales avec un garage, sans qu'aucun document administratif ne justifie cet agrandissement. Il relève, ensuite, que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions