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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2020, n° 19-13.202

ECLI:FR:CCASS:2020:C100662

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6. Il résulte de ces textes que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace. 7. Pour qualifier de dons manuels les sommes de 60 000 euros et 10 000 euros remises les 6 et 8 août 2010 par M. S... à M. et Mme H... et rejeter la demande en remboursement de ces sommes, l'arrêt retient que M. S... ne rapporte pas la preuve du contrat de prêt qu'il invoque

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2018), quelques jours après le décès de son épouse, M. S... a remis à son fils adoptif, M. H..., par virement bancaire du 6 août 2010, une somme de 60 000 euros et à l'épouse de celui-ci, par chèque du 8 août, une somme de 10 000 euros.

2A la suite de mises en demeure restées vaines, M. S..., assisté de son curateur, M. E..., devenu depuis son tuteur, a, par acte du 22 juillet 2015, assigné M. et Mme H... en remboursement de ces sommes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. S... et M. E..., ès-qualités, font grief à l'arrêt de qualifier de dons manuels les remises de 60 000 et 10 000 euros effectuées par M. S... les 6 et 8 août 2010 à M. et Mme H... et de rejeter leur demande tendant à voir condamner ces derniers au remboursement de ces sommes, alors « que la présomption de don manuel dont bénéficie le possesseur d'un bien ou d'une somme d'argent cède lorsque l'auteur du prétendu don démontre que la possession dont se prévaut le détenteur est équivoque ; qu'en l'espèce, M. G... S... faisait précisément valoir que la possession dont se prévalaient son fils adoptif et l'épouse de celui-ci était équivoque et dépourvue de caractère paisible au regard notamment du contexte dans lequel les sommes en cause leur avaient été versées (dons consentis lors de l'enterrement de son épouse par M. G... S..., contexte de dépression et d'alcoolisme) et des relations conflictuelles qu'il entretenait avec son fils ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un don manuel et débouter M. G... S... de ses demandes de restitution, à relever que ce dernier n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt, sans rechercher si, pour les raisons susvisées, la possession revendiquée par les prétendus donataires n'était pas inefficace, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2276 du code civil, ensemble les articles 1315 et 893 du même code. »

Réponse de la Cour

5Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil :

6Il résulte de ces textes que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace.

7Pour qualifier de dons manuels les sommes de 60 000 euros et 10 000 euros remises les 6 et 8 août 2010 par M. S... à M. et Mme H... et rejeter la demande en remboursement de ces sommes, l'arrêt retient que M. S... ne rapporte pas la preuve du contrat de prêt qu'il invoque et qu'il n'est pas démontré que ces libéralités ont été affectées d'un vice du consentement devant entraîner leur annulation, au sens de l'article 901 du code civil.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la possession par M. et Mme H... des sommes litigieuses n'était pas entachée d'équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

9M. S... et M. E..., ès-qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir condamner M. et Mme H... à rembourser respectivement les sommes de 60 000 euros et 10 000 euros, alors « qu'en rejetant les demandes en restitution formées par M. G... S..., représenté par son tuteur ad hoc, au motif que ce dernier ne faisait pas la preuve d'une convention de prêt et ne démontrait pas son insanité d'esprit sans rechercher, comme elle y était là encore invitée, si M. B... n'avait pas abusé de la faiblesse de M. G... S... et si l'annulation des libéralités contestées n'était pas encourue pour dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 1116 du code civil (devenu l'article 1137 du même code). »

Réponse de la Cour

Vu l'article 901 du code civil et l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

10Il résulte de ces textes que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté.

11Pour rejeter les demandes de M. S... et M. E..., ès-qualités, tendant à l'annulation des dons manuels et à la condamnation de M. et Mme H... à rembourser, respectivement, les sommes de 60 000 euros et 10 000 euros, l'arrêt se borne à dire non établie l'insanité d'esprit alléguée par M. S... au soutien de sa demande en annulation des dons manuels.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sollicitations pressantes et récurrentes dont M. S..., fragilisé par le décès de son épouse, alléguait avoir été l'objet étaient de nature à revêtir un caractère dolosif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme H... et les condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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