Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2020, n° 18-18.706
ECLI:FR:CCASS:2020:C100657
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M... N... s'est pourvue le 22 juin 2018 contre un arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris. 2. Elle est décédée le 9 février 2020 et son décès a été notifié le 9 mars suivant. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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