Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-13.472

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : 3. Pour limiter le montant des dommages-intérêts dus par la société d'avocats à M. W... à la somme de 5 000 euros, après avoir retenu qu'elle a commis une faute en omettant d'invoquer la prescription quinquennale, l'arrêt relève que le préjudice subi, qui ne s'analyse pas en une perte de chance, n'est pas équivalent au montant de la condamnation prononcée au titre de l'indemnité d'occupation due par M. W... à concurrence de 69 240 euros, dès lors que, si la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions