Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2Les consorts W... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société d'avocats à M. W..., alors « qu'en statuant ainsi, quand le préjudice subi à raison de la faute qu'elle relevait à l'encontre de l'avocat s'élevait à la somme au versement de laquelle M. W... avait été condamné (69 240 euros), déduction faite des sommes au versement desquelles M. W... aurait été condamné si la faute n'avait pas été commise (19 233 euros), soit 50 007 euros, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 1147, devenu l'article 1231-1, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime :
3Pour limiter le montant des dommages-intérêts dus par la société d'avocats à M. W... à la somme de 5 000 euros, après avoir retenu qu'elle a commis une faute en omettant d'invoquer la prescription quinquennale, l'arrêt relève que le préjudice subi, qui ne s'analyse pas en une perte de chance, n'est pas équivalent au montant de la condamnation prononcée au titre de l'indemnité d'occupation due par M. W... à concurrence de 69 240 euros, dès lors que, si la faute n'avait pas été commise, celui-ci aurait été condamné à payer la somme de 19 233 euros.
4En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préjudice subi par M. W... s'élevait à la différence entre le montant de la condamnation effectivement prononcée et le montant de la condamnation qui l'aurait été en l'absence de faute, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés.