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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-13.472

ECLI:FR:CCASS:2020:C100637

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : 3. Pour limiter le montant des dommages-intérêts dus par la société d'avocats à M. W... à la somme de 5 000 euros, après avoir retenu qu'elle a commis une faute en omettant d'invoquer la prescription quinquennale, l'arrêt relève que le préjudice subi, qui ne s'analyse pas en une perte de chance, n'est pas équivalent au montant de la condamnation prononcée au titre de l'indemnité d'occupation due par M. W... à concurrence de 69 240 euros, dès lors que, si la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 novembre 2018), à l'occasion d'un litige ayant pour objet un partage successoral, M. W... et Mmes J... et W... (les consorts W...) ont confié la défense de leurs intérêts à la société civile professionnelle [...] (la société d'avocats). Après avoir été condamnés, par arrêt de la cour d'appel de Bastia du 22 septembre 2010, à payer à d'autres héritiers des indemnités d'occupation, les consorts W... ont assigné la société d'avocats en responsabilité et indemnisation. Ils ont notamment soutenu qu'en omettant d'opposer en défense l'irrecevabilité des demandes d'indemnités et de l'action en raison de l'acquisition de la prescription quinquennale, la société d'avocats avait manqué à ses obligations.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2Les consorts W... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société d'avocats à M. W..., alors « qu'en statuant ainsi, quand le préjudice subi à raison de la faute qu'elle relevait à l'encontre de l'avocat s'élevait à la somme au versement de laquelle M. W... avait été condamné (69 240 euros), déduction faite des sommes au versement desquelles M. W... aurait été condamné si la faute n'avait pas été commise (19 233 euros), soit 50 007 euros, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 1147, devenu l'article 1231-1, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime :

3Pour limiter le montant des dommages-intérêts dus par la société d'avocats à M. W... à la somme de 5 000 euros, après avoir retenu qu'elle a commis une faute en omettant d'invoquer la prescription quinquennale, l'arrêt relève que le préjudice subi, qui ne s'analyse pas en une perte de chance, n'est pas équivalent au montant de la condamnation prononcée au titre de l'indemnité d'occupation due par M. W... à concurrence de 69 240 euros, dès lors que, si la faute n'avait pas été commise, celui-ci aurait été condamné à payer la somme de 19 233 euros.

4En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préjudice subi par M. W... s'élevait à la différence entre le montant de la condamnation effectivement prononcée et le montant de la condamnation qui l'aurait été en l'absence de faute, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Les consorts W... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société d'avocats à Mme J... et à Mme W..., alors « qu'en ne répondant pas au moyen pris de ce que l'avocat avait aussi commis une faute en n'opposant pas le moyen pris de la prescription quinquennale à la demande de paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre ses clientes pour une période de vingt-cinq années, et que cette faute avait conduit à une condamnation à hauteur de 14 357,65 euros pour vingt-cinq années d'occupation, alors que si le moyen avait été soulevé, la condamnation aurait été de ce fait nécessairement réduite de 11 596,60 euros, somme constitutive du préjudice subi par les clientes de l'avocat à raison de cette faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

7Pour limiter le montant des dommages-intérêts dus par la société d'avocats à Mmes J... et W... à la somme de 2 000 euros, l'arrêt retient que la société d'avocats n'a pas soulevé l'irrecevabilité de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation en ce qu'elle était formée pour la première fois en cause d'appel, et que le préjudice découlant de cette faute s'analyse en une perte de chance, en l'absence de certitude que cette irrecevabilité aurait été admise.

8En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts W..., qui soutenaient qu'en omettant d'invoquer la prescription quinquennale, la société d'avocats avait commis une faute qui avait causé à Mmes J... et W... un préjudice équivalent à la différence entre le montant de la condamnation effectivement prononcée et le montant de la condamnation qui l'aurait été en l'absence de faute, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile professionnelle [...] à payer, d'une part, à M. W... la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011, d'autre part, à Mmes J... et W... la somme de 2 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011, l'arrêt rendu le 14 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société civile professionnelle [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile professionnelle [...] et la condamne à payer à M. W..., et Mmes J... et W... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-13.472 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100637 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-26BMNM8T