Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-14.084

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. 5. Pour dire nulle la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de M. K..., ordonner la mainlevée de cette mesure et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme C..., l'arrêt retient que le principe de la compensation de la prestation compensatoire due à celle-ci avec la soulte dont elle est redevable dans les opérations de liquidation du régime matrimonial, est acquis comme résultant de l'arr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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