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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-14.084

ECLI:FR:CCASS:2020:C100614

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. 5. Pour dire nulle la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de M. K..., ordonner la mainlevée de cette mesure et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme C..., l'arrêt retient que le principe de la compensation de la prestation compensatoire due à celle-ci avec la soulte dont elle est redevable dans les opérations de liquidation du régime matrimonial, est acquis comme résultant de l'arr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 2018), le divorce de M. K... et de Mme C... a été prononcé par un jugement du 21 juin 1999 et une prestation compensatoire allouée à celle-ci par un arrêt du 20 juin 2000. Un jugement du 25 novembre 2010, confirmé par un arrêt du 30 janvier 2012, a statué sur les points de désaccords relatifs à la liquidation du régime matrimonial et renvoyé les parties devant le notaire.

2M. K... a assigné Mme C... devant le juge de l'exécution en annulation d'une saisie-attribution pratiquée le 21 juin 2017 sur ses comptes bancaires au titre de la prestation compensatoire impayée.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme C... fait grief à l'arrêt de dire que le principe de la compensation de la prestation compensatoire due par M. K... avec la soulte due par elle dans les opérations de liquidation du régime matrimonial a été fixé par l'arrêt du 30 janvier 2012, confirmant le jugement du 25 novembre 2010 et que la saisie-attribution qu'elle a pratiquée le 21 juin 2017, dénoncée le 27 juin 2017, sur les comptes bancaires détenus par M. K... à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, est nulle, d'ordonner la mainlevée de cette saisie et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le jugement du 25 novembre 2010, confirmé par l'arrêt du 30 janvier 2012, se bornait à énoncer que la prestation compensatoire augmentée des intérêts à compter du 20 juin 2000, « sera prise en compte dans le cadre du partage », sans ordonner la compensation entre cette prestation compensatoire et la soulte qui serait éventuellement due par Mme C... à l'issue de ce partage ; qu'en énonçant que le principe de cette compensation était acquis en vertu de ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :

4Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif.

5Pour dire nulle la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de M. K..., ordonner la mainlevée de cette mesure et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme C..., l'arrêt retient que le principe de la compensation de la prestation compensatoire due à celle-ci avec la soulte dont elle est redevable dans les opérations de liquidation du régime matrimonial, est acquis comme résultant de l'arrêt du 30 janvier 2012, confirmant le jugement du 25 novembre 2010.

6En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, dans son dispositif, cette décision se bornait à dire que la prestation compensatoire augmentée des intérêts à compter du 20 juin 2000, serait prise en compte dans le partage, ce qui faisait implicitement référence à la possibilité offerte aux parties d'effectuer une compensation conventionnelle et ne pouvait signifier qu'était ordonnée une compensation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les fins de non-recevoir soulevées par Mme C... et M. K..., l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne M. K... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. K... à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-14.084 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100614 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2QMSVPDK