Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-13.702
ECLI:FR:CCASS:2020:C100609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l'autre portion du bien
Articles du code civil visés
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