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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-50.040

ECLI:FR:CCASS:2020:C100603

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4. Selon le premier de ces textes, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. 5. Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer Mme Q... D... R... A... recevable à faire la preuve de sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019), Mme Q... D... R... A... , née le [...] à Nuatja (Togo) a, par acte d'huissier du 19 novembre 2015, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article 18 du code civil, comme fille de M. C... V... R... A..., né le [...] à Bè-Lomé (Togo), reconnu français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'admettre Mme Q... D... R... A... à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et d'accueillir sa demande, alors :

« 1°/ que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du même code ; que c'est au cours de la période d'établissement à l'étranger pendant cinquante ans que s'apprécie la possession d'état de Français, sans que des éléments postérieurs puissent anéantir les effets d'une perte déjà acquise de nationalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au père de Mme Q... D... R... A... pour justifier la possession d'état de Français de ce dernier alors qu'à cette date, la perte de nationalité était déjà acquise pour son fils depuis le 4 octobre 1993, lendemain du jour anniversaire de l'établissement de l'ascendant à l'étranger ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ;

2°/ qu'un jugement déclarant qu'une personne est de nationalité française ne permet pas de caractériser une possession d'état de Français dès lors qu'il n'établit pas que l'intéressé se soit comporté comme un Français et ait été traité comme tel dans le passé ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au père de Mme Q... D... R... A... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. »

Réponse de la Cour

3Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code :

4Selon le premier de ces textes, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

5Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second.

6Pour déclarer Mme Q... D... R... A... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et la déclarer française, l'arrêt retient que son ascendant, M. C... V... R... A..., déclaré français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012, a la possession d'état de Français et que le lien de filiation de l'intéressée avec ce dernier n'est pas contesté.

7En statuant ainsi, alors que le père de Mme Q... D... R... A..., M. C... V... A..., né le [...] au Togo où il est demeuré fixé, ne justifiait d'aucune possession d'état de Français dans les cinquante ans qui ont suivi sa naissance et que la requérante, née et résidant dans le même pays, ne produisait pour elle-même aucun élément de possession d'état de Française, ce dont il résultait qu'à raison du caractère irréfragable de la présomption de perte de la nationalité française par désuétude, la preuve de sa transmission par filiation ne pouvait être rapportée et que la perte de la nationalité française devait être constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Constate que Mme Q... D... R... A... n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation ;
  • Constate qu'elle a perdu la nationalité française le 5 octobre 1993 ;
  • Rejette sa demande ;
  • Condamne Mme Q... D... R... A... aux dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-50.040 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100603 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XZ7N5XP9