Sur le moyen du pourvoi n° H 19-11.145, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. P... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en recherche de paternité reprise par Mme W... S... en son nom propre, alors « qu'une cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel en l'absence d'un appel incident de la partie ayant qualité à agir ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait dit que l'action en recherche de paternité de Mme W... S... était irrecevable, sur la base des seules conclusions de Mme K... S..., qui n'avait pas qualité pour agir en reconnaissance de paternité au nom de sa fille devenue majeure, l'action en reconnaissance de paternité étant réservée à l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile :
5Aux termes de l'article 327, alinéa 2, du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
6Selon l'article 62 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
7Conformément à l'article 562 du même code, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident.
8Pour déclarer l'action en recherche de paternité de Mme W... S... recevable, après avoir constaté que cette dernière n'était pas recevable à conclure devant la cour d'appel de renvoi, ses précédentes conclusions, comportant appel incident, ayant été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que la prescription de l'action en recherche de paternité engagée par sa mère, alors qu'elle était mineure, ne lui est pas opposable.
9En statuant ainsi, alors que M. P..., appelant principal, n'avait pas formé appel du chef de dispositif du jugement ayant déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité et que Mme K... S..., tiers à cette action, n'avait pas qualité à agir pour contester ce chef de dispositif, la cour d'appel, qui ne pouvait aggraver le sort de l'appelant principal sur son seul appel, a violé le texte susvisé.