Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-11.145

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5. Aux termes de l'article 327, alinéa 2, du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. 6. Selon l'article 62 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 7. Conformément à l'article 562 du même code, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident. 8. Pour déclarer l'action en recherche de paternité de Mme W... S... recevable, après avoir constaté que cette dernière n'était pas recevable à conclure devant la cour d'appel de renv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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