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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-11.145

ECLI:FR:CCASS:2020:C100588

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5. Aux termes de l'article 327, alinéa 2, du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. 6. Selon l'article 62 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 7. Conformément à l'article 562 du même code, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident. 8. Pour déclarer l'action en recherche de paternité de Mme W... S... recevable, après avoir constaté que cette dernière n'était pas recevable à conclure devant la cour d'appel de renv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 1 juin 2017, pourvoi n° 16-20.144), le 15 avril 2010, Mme K... S... a assigné M. P... aux fins d'exercer au nom de sa fille, W... S..., née le [...] , principalement, une action en recherche de paternité et, subsidiairement, une action aux fins de subsides. Devenue majeure en cours d'instance, Mme W... S... est intervenue volontairement. M. P... a interjeté appel du jugement ayant déclaré la première action irrecevable et accueilli la seconde, mais limité ensuite son recours au seul chef du dispositif relatif aux subsides. Les conclusions en défense de Mme W... S..., comportant appel incident de l'autre chef de dispositif, ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi n° H 19-11.145, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. P... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en recherche de paternité reprise par Mme W... S... en son nom propre, alors « qu'une cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel en l'absence d'un appel incident de la partie ayant qualité à agir ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait dit que l'action en recherche de paternité de Mme W... S... était irrecevable, sur la base des seules conclusions de Mme K... S..., qui n'avait pas qualité pour agir en reconnaissance de paternité au nom de sa fille devenue majeure, l'action en reconnaissance de paternité étant réservée à l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile :

5Aux termes de l'article 327, alinéa 2, du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

6Selon l'article 62 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

7Conformément à l'article 562 du même code, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident.

8Pour déclarer l'action en recherche de paternité de Mme W... S... recevable, après avoir constaté que cette dernière n'était pas recevable à conclure devant la cour d'appel de renvoi, ses précédentes conclusions, comportant appel incident, ayant été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que la prescription de l'action en recherche de paternité engagée par sa mère, alors qu'elle était mineure, ne lui est pas opposable.

9En statuant ainsi, alors que M. P..., appelant principal, n'avait pas formé appel du chef de dispositif du jugement ayant déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité et que Mme K... S..., tiers à cette action, n'avait pas qualité à agir pour contester ce chef de dispositif, la cour d'appel, qui ne pouvait aggraver le sort de l'appelant principal sur son seul appel, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué au fond.

12Le moyen du pourvoi n° M 19-12.897, tiré de ce que Mme K... S... avait intérêt à intervenir volontairement à l'appui de l'action en recherche de paternité exercée par sa fille, Mme W... S... et dont la cour d'appel a constaté la recevabilité, est rendu inopérant par la cassation intervenue sur le pourvoi n° H 19-11.145.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit l'action en recherche de paternité reprise par W... S... en son nom propre recevable, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE, par voie de conséquence, le pourvoi n° M 19-12.897 ;
  • CONDAMNE Mmes W... et K... S... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-11.145 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100588 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FKD3JR48