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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-19.114

ECLI:FR:CCASS:2020:C100584

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4. Pour allouer à Mme J... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 38 400 euros, l'arrêt relève que celle-ci continue de résider dans l'ancien domicile conjugal, bien commun des époux, dont la jouissance à titre gratuit lui a été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation. 5. En statuant ainsi, alors que cet avantage avait été accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, lequel avait pris fin lors du prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 septembre 2018), un jugement a prononcé le divorce de M. G... et Mme J....

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme J... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 38 400 euros le montant de la prestation compensatoire en capital mise à la charge de M. G..., alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; que, pour limiter à la somme de 38 400 euros la prestation compensatoire due par M. G... à Mme J..., la cour d'appel a retenu notamment que cette dernière occupe, à titre gratuit, l'ancien domicile conjugal ayant dépendu de la communauté des époux ; qu'en prenant en compte cet avantage accordé à l'époux au titre des mesures provisoires, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

4Pour allouer à Mme J... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 38 400 euros, l'arrêt relève que celle-ci continue de résider dans l'ancien domicile conjugal, bien commun des époux, dont la jouissance à titre gratuit lui a été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation.

5En statuant ainsi, alors que cet avantage avait été accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, lequel avait pris fin lors du prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. G... à payer à Mme J... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 38 400 euros, l'arrêt rendu le 5 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. G... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-19.114 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100584 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7NEF3ZEB