Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-19.114

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4. Pour allouer à Mme J... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 38 400 euros, l'arrêt relève que celle-ci continue de résider dans l'ancien domicile conjugal, bien commun des époux, dont la jouissance à titre gratuit lui a été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation. 5. En statuant ainsi, alors que cet avantage avait été accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, lequel avait pris fin lors du prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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