Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action en délivrance du legs universel exercée par Mme I..., alors « que le délai de l'action en délivrance du legs commence de courir à compter de l'ouverture de la succession ; que cette action a pour objet la reconnaissance provisoire du titre du légataire, de façon qu'il puisse exercer, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la validité du titre dont il se prévaut, ses droits sur les biens successoraux ; que les contestations relatives à la validité du legs n'exercent donc aucune incidence sur son exercice ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où un héritier conteste la validité du legs, le légataire n'est pas empêché d'exercer l'action en délivrance du legs ; qu'en décidant le contraire, ce qui lui a permis d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition du délai de la prescription, telle que Mme V... Y...-O... l'invoquait, la cour d'appel a violé les articles 1004, 1011, 1014 et 2234 du code civil. »