CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 30 septembre 2020, n° 19-11.543
ECLI:FR:CCASS:2020:C100559
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs au sens de l'article 2234 du code civil, n'en suspend pas la prescription
Articles du code civil visés
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