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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-19.351

ECLI:FR:CCASS:2020:C100553

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Le préjudice subi par un justiciable, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir ses prétentions accueillies par une juridiction, doit s'apprécier exclusivement au regard de la probabilité de succès de l'action envisagée. 5. Pour rejeter la demande indemnitaire formée par la banque, après avoir admis que l'avocat a commis une faute en omettant d'engager une action contre les cautions et que cette action avait des chances de succès, l'arrêt retient que la banque échoue à rapporter la preuve de ses chances raisonnables d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 2019), la caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie (la banque) a consenti à la société OPM un prêt professionnel d'un montant de 472 600 euros, garanti, à hauteur de 236 300 euros, par le cautionnement solidaire de M. et Mme N... (les cautions), cogérants de cette société. Celle-ci a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaires.

2Reprochant à son conseil, M. X..., de ne pas avoir exercé, malgré des instructions reçues en ce sens, une action en paiement contre les cautions, désormais prescrite, la banque a assigné la SCP [...] (l'avocat) en responsabilité et indemnisation.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors « que les perspectives de recouvrement sont étrangères aux chances de succès de l'action envisagée ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation de la banque au seul motif que cette dernière échouait à rapporter la preuve de ses chances raisonnables de recouvrement de sa créance, les juges du fond ont violé l'article 1147 ancien, 1231-1 nouveau du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4Le préjudice subi par un justiciable, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir ses prétentions accueillies par une juridiction, doit s'apprécier exclusivement au regard de la probabilité de succès de l'action envisagée.

5Pour rejeter la demande indemnitaire formée par la banque, après avoir admis que l'avocat a commis une faute en omettant d'engager une action contre les cautions et que cette action avait des chances de succès, l'arrêt retient que la banque échoue à rapporter la preuve de ses chances raisonnables de recouvrement de sa créance.

6En statuant ainsi, en considération de perspectives de recouvrement étrangères aux chances de succès de l'action que l'avocat aurait dû exercer, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SCP [...] , l'arrêt rendu le 14 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la SCP [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP [...] et la condamne à payer à la caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-19.351 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100553 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A5E6AYVQ