Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors « que les perspectives de recouvrement sont étrangères aux chances de succès de l'action envisagée ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation de la banque au seul motif que cette dernière échouait à rapporter la preuve de ses chances raisonnables de recouvrement de sa créance, les juges du fond ont violé l'article 1147 ancien, 1231-1 nouveau du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4Le préjudice subi par un justiciable, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir ses prétentions accueillies par une juridiction, doit s'apprécier exclusivement au regard de la probabilité de succès de l'action envisagée.
5Pour rejeter la demande indemnitaire formée par la banque, après avoir admis que l'avocat a commis une faute en omettant d'engager une action contre les cautions et que cette action avait des chances de succès, l'arrêt retient que la banque échoue à rapporter la preuve de ses chances raisonnables de recouvrement de sa créance.
6En statuant ainsi, en considération de perspectives de recouvrement étrangères aux chances de succès de l'action que l'avocat aurait dû exercer, la cour d'appel a violé les textes susvisés.