Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-19.351

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Le préjudice subi par un justiciable, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir ses prétentions accueillies par une juridiction, doit s'apprécier exclusivement au regard de la probabilité de succès de l'action envisagée. 5. Pour rejeter la demande indemnitaire formée par la banque, après avoir admis que l'avocat a commis une faute en omettant d'engager une action contre les cautions et que cette action avait des chances de succès, l'arrêt retient que la banque échoue à rapporter la preuve de ses chances raisonnables d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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