Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-14.361

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. En application de ce texte, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. 6. Pour écarter la responsabilité des notaires, l'arrêt retient que, si la qualification de terrain à bâtir donnée au terrain et sa constructibilité constituaient des éléments déterminants du consentement des acquéreurs, il apparaît que ces derniers n'avaient, à la date de l'acte, aucun projet précis de construction, leur demande de permis de construire n'ayant été déposée que deux ans après la vente, de sorte que les notaires ne pouvaient ut

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions