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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-14.361

ECLI:FR:CCASS:2020:C100551

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. En application de ce texte, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. 6. Pour écarter la responsabilité des notaires, l'arrêt retient que, si la qualification de terrain à bâtir donnée au terrain et sa constructibilité constituaient des éléments déterminants du consentement des acquéreurs, il apparaît que ces derniers n'avaient, à la date de l'acte, aucun projet précis de construction, leur demande de permis de construire n'ayant été déposée que deux ans après la vente, de sorte que les notaires ne pouvaient ut

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2019), M. et Mme I... (les acquéreurs) ont, suivant acte notarié reçu le 11 février 2005 par M. O..., avec la participation de M. C..., fait l'acquisition d'un terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures (la commune) et constituant l'un des lots d'un lotissement. Par arrêté du 28 juin 2007, le maire de la commune a retiré le permis de construire qu'il leur avait accordé le 15 mars 2007, au motif que le projet envisagé était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, le terrain étant situé dans une zone ne pouvant être défendue contre l'incendie de forêt par des moyens de prévention et de lutte appropriés.

2Après que leur recours en annulation contre cette décision a définitivement été rejeté par la juridiction administrative et que leur nouvelle demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus, les acquéreurs ont assigné MM. O... et C... (les notaires) en responsabilité et indemnisation, leur reprochant d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que, tenu à une obligation d'information et de conseil, le notaire doit proposer à ses clients les solutions juridiques les plus à mêmes de répondre au résultat escompté ; qu'informé de l'intention de ses clients de construire une maison d'habitation sur le terrain à bâtir acquis, le notaire doit les informer de la possibilité d'insérer une condition résolutoire dans l'acte de vente en cas de non-constructibilité dudit terrain ; qu'il ressortait, en l'espèce, des propres constatations de la cour d'appel que : « la qualification de terrain à bâtir donnée au terrain et sa constructibilité constituaient des éléments déterminants du consentement des acquéreurs qui avaient le projet, pour leur retraite, d'y réaliser une opération de construction » ; que la cour d'appel a cependant considéré que les notaires n'étaient pas tenus d'informer les acquéreurs de la possibilité d'insérer une clause résolutoire dans l'acte de vente au motif inopérant que les acquéreurs « n'avaient, à la date de l'acte, aucun projet précis de construction, ni dans sa teneur, ni dans sa date » ; qu'en statuant ainsi, quand il était acquis aux débats que la constructibilité du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs lesquels avaient expressément indiqué vouloir édifier une SHON de 345 m² sur le terrain à bâtir vendu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

5En application de ce texte, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours.

6Pour écarter la responsabilité des notaires, l'arrêt retient que, si la qualification de terrain à bâtir donnée au terrain et sa constructibilité constituaient des éléments déterminants du consentement des acquéreurs, il apparaît que ces derniers n'avaient, à la date de l'acte, aucun projet précis de construction, leur demande de permis de construire n'ayant été déposée que deux ans après la vente, de sorte que les notaires ne pouvaient utilement prévoir une condition suspensive ou une clause résolutoire en cas d'inconstructibilité du terrain, lequel était au demeurant parfaitement constructible au jour de la vente.

7En statuant ainsi, alors que les notaires se devaient d'attirer l'attention des acquéreurs sur les risques qu'ils encouraient en s'engageant avant d'avoir sollicité et obtenu un permis de construire ayant acquis un caractère définitif, et de les informer de la possibilité d'insérer une condition résolutoire dans l'acte de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action engagée par M. et Mme I..., l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne MM. O... et C... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. O... et C... et les condamne in solidum à payer à M. et Mme I... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-14.361 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100551 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BA4FSSPG