Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 19-11.258

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : 5. Pour rejeter les demandes en réparation d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, l'arrêt retient que la longueur du tube de la lampe ainsi que ses arches en demi-courbe sans position déterminée présentent un caractère fonctionnel et que cette combinaison choisie entre plusieurs fonctionnalités, qui s'inscrit dans une tendance ancienne, ne traduit pas un parti pris esthétique manifestant la personnalité de son auteur. 6. En se déterminant ainsi sans prendre en considération, comme il le lui incombait, l'ensemble des caractéristiques dont la combinaison était revendiquée comme fondant l'ori

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• L. 111-1Code de la propriété intellectuelle18 décisions
• L. 112-1Code de la propriété intellectuelle8 décisions