RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 16 septembre 2020, n° 19-15.939
ECLI:FR:CCASS:2020:C100521
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code
Articles du code civil visés
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