Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 19-11.264

3La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, pour refuser de faire droit à la demande principale de la banque et juger que les conditions d'application de la clause d'exigibilité anticipée litigieuse n'étaient pas remplies, la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, jamais invoqué par les parties, selon lequel les courtiers mandatés par les emprunteurs avaient outrepassé leur mandat, ce dont elle a déduit que ces derniers ne pouvaient être tenus des engagements contractés par leurs mandataires au-delà de leur mission ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, pour refuser de faire droit à la demande de la banque tendant à voir annuler le contrat de prêt pour dol, la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, jamais invoqué par les parties, selon lequel les courtiers mandatés par les emprunteurs avaient outrepassé leur mandat de sorte que ces derniers ne pouvaient être tenus des engagements contractés par leurs mandataires au-delà de leur mission, ce dont elle a déduit qu'il n'était pas établi en l'espèce que les manoeuvres dolosives aient émané d'une partie au contrat de prêt ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

7La banque fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors :

« 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que les emprunteurs avaient « validé leur situation économique fictive » en signant les fiches de renseignements de solvabilité sur lesquelles figuraient les renseignements erronés concernant leur situation professionnelle et patrimoniale qui avaient été transmis à la banque au moyen des documents falsifiés ; que la banque versait aux débats lesdites fiches qui établissaient de façon objective, indépendamment du point de savoir si la transmission des documents falsifiés était imputable aux emprunteurs, que ceux-ci avaient personnellement remis à la banque des renseignements inexacts sur leur situation ou à tout le moins avaient consenti à leur communication préalable par leurs courtiers ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que les emprunteurs avaient « validé leur situation économique fictive » en signant les fiches de renseignements de solvabilité sur lesquelles figuraient les renseignements erronés concernant leur situation professionnelle et patrimoniale qui avaient été transmis à la banque au moyen des documents falsifiés ; que la banque versait aux débats lesdites fiches qui établissaient de façon objective, indépendamment du point de savoir si la transmission des documents falsifiés était imputable aux emprunteurs, que ceux-ci avaient personnellement remis à la banque des renseignements inexacts sur leur situation ou à tout le moins avaient consenti à leur communication préalable par leurs courtiers ; que dans ces conditions, les manoeuvres ayant vicié le consentement de la banque, eussent-elles émané des représentants des emprunteurs, devaient être tenues pour imputables aux cocontractants représentés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »