Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 19-11.824

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Pour dire que M. F... a commis une faute délictuelle ayant causé un préjudice à l'agent immobilier et le condamner à l'indemniser, l'arrêt énonce qu'il n'a plus donné aucune suite après des explications embarrassées en septembre 2013 et qu'il a ainsi fait preuve d'une légèreté blâmable certaine dans son rapport avec l'agent immobilier, tout en constatant que la demande de prêt qu'il avait formée avait été refusée et qu'il n'avait pas l'obligation d'en informer celui-ci. 6. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute imputable à M. F..., la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions