Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme W... fait grief à l'arrêt de condamner M. A... à lui payer une prestation compensatoire d'un montant en capital de 28 800 euros sous forme de versements mensuels de 300 euros durant huit années, alors « que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en affirmant que le divorce était devenu définitif au jour de son prononcé le 21 juin 2016, l'appel n'ayant pas remis en cause le jugement sur ce point et que c'est à cette date que devait être appréciée la disparité que la rupture du mariage avait créée dans les conditions de vie respectives des époux quand bien même il était constant, ainsi que le rappelait Mme W... dans ses écritures, que M. A... avait formé un appel général à l'encontre de cette décision, ce qui laissait ouverte jusqu'à ce qu'elle statue, la possibilité d'un contrôle de la liberté du consentement de chacun des époux, la cour d'appel a violé les articles 234, 270 et 271 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 270 et 271 du code civil :
3Il résulte de ces dispositions que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée et qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt.
4Pour condamner M. A... à payer à Mme W... une prestation compensatoire d'un certain montant, l'arrêt retient que le divorce est devenu définitif au jour de son prononcé, le 21 juin 2016, l'appel n'ayant pas remis en cause le jugement sur ce point.
5En statuant ainsi, alors que M. A... ayant formé un appel général, c'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.