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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-16.538

ECLI:FR:CCASS:2020:C100475

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 4. Pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme R..., l'arrêt retient notamment les prestations sociales versées à l'épouse.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2018), un jugement a prononcé le divorce de Mme R... et de M. L....

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2Mme R... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire due par M. L... à la somme de 6 000 euros payable par mensualités de 100 euros pendant 60 mois, alors « que pour l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit ; que le juge ne doit donc pas en tenir compte pour apprécier les ressources de l'époux qui a la garde des enfants ; qu'en tenant compte, pour déterminer la disparité des conditions de vie de M. L... et de Mme R... et, par voie de conséquence, le montant de la prestation compensatoire due par le premier à la seconde, des prestations sociales perçues par Mme R... qui avait la garde des deux enfants encore mineurs, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

3Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

4Pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme R..., l'arrêt retient notamment les prestations sociales versées à l'épouse.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était tenue, si les prestations en cause, en raison de leur nature, n'étaient pas destinées à l'entretien des enfants, de sorte qu'elles ne pouvaient constituer des ressources pour celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme R..., l'arrêt rendu le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
  • Condamne M. L... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. L... à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-16.538 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100475 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9JS9E5WQ