Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-15.835

ECLI:FR:CCASS:2020:C100439

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 5. Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts formée par les emprunteurs, l'arrêt relève que le point de départ de la prescription de cinq ans est la prise de connaissance effective par l'intermédiaire d'un expert, saisi par l'emprunteur profane, de l'erreur mathématique affectant la formule du TEG de la convention souscrite et que la qualité consommateurs n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2019), suivant offres acceptées le 3 mars 2007, la société GE Money Bank, aux droits de laquelle vient la société My Money Bank (la banque), a consenti deux prêts immobiliers à M. et Mme B... (les emprunteurs).

2Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (le TEG) prévu par les deux contrats, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels. La banque a opposé la prescription de ces actions.

3La demande en nullité de la stipulation d'intérêts a été rejetée.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et non prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par les emprunteurs et de prononcer une déchéance partielle de ce droit, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les emprunteurs en leur demande subsidiaire fondée sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, la cour d'appel a retenu un motif de portée générale selon lequel l'action tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur se prescrit par cinq ans à compter de prise de connaissance effective par l'intermédiaire d'un expert saisi par l'emprunteur profane, de l'erreur mathématique affectant la formule du taux effectif global de la convention souscrite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs, au cas d'espèce, n'auraient pas dû connaître par eux-mêmes, quand bien même ils étaient profanes, la fausseté alléguée du TEG à la lecture des documents contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

5Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts formée par les emprunteurs, l'arrêt relève que le point de départ de la prescription de cinq ans est la prise de connaissance effective par l'intermédiaire d'un expert, saisi par l'emprunteur profane, de l'erreur mathématique affectant la formule du TEG de la convention souscrite et que la qualité consommateurs non avertis des emprunteurs n'est pas contestée.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, même profanes, les emprunteurs n'étaient pas en mesure de déceler par eux-mêmes, à la lecture des conventions de prêt, l'erreur qui aurait affecté le TEG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable et non prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, prononce la déchéance partielle de la société My Money Bank, venant aux droits de la société GE Money Bank, de son droit aux intérêts conventionnels sur les deux prêts souscrits par M. et Mme B... le 3 mars 2017, dit que le taux d'intérêt nominal de chacun des prêts est abaissé de un pour cent et donc ramené à 3,150 % sur toute la durée du prêt et condamne la société My Money Bank à rembourser à M. et Mme B... le montant des intérêts indûment prélevés sur les contrats, et à produire un nouvel échéancier pour les contrats de prêt, sous astreinte, l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société My Money Bank ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-15.835 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100439 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SDXMZGQV