Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-15.835

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 5. Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts formée par les emprunteurs, l'arrêt relève que le point de départ de la prescription de cinq ans est la prise de connaissance effective par l'intermédiaire d'un expert, saisi par l'emprunteur profane, de l'erreur mathématique affectant la formule du TEG de la convention souscrite et que la qualité consommateurs n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1304Code civil (avant la réforme de 2016)110 décisions
• 1907Code civil49 décisions