Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-11.818

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Pour condamner Mme C... au paiement de dommages-intérêts, le jugement constate la précarité dans laquelle vivent ses chats et retient qu'il est possible de douter de la loyauté de l'intéressée qui a insinué que l'association avait sans doute tiré un avantage financier de cette opération, malgré les justificatifs produits par cette dernière. 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il es

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions