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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-11.818

ECLI:FR:CCASS:2020:C100438

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Pour condamner Mme C... au paiement de dommages-intérêts, le jugement constate la précarité dans laquelle vivent ses chats et retient qu'il est possible de douter de la loyauté de l'intéressée qui a insinué que l'association avait sans doute tiré un avantage financier de cette opération, malgré les justificatifs produits par cette dernière. 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il es

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 23 novembre 2018), rendu en dernier ressort, Mme C... a, par acte du 10 novembre 2017, assigné l'association Gamelles sans frontières (l'association) en restitution d'un chat et paiement de dommages-intérêts. Soutenant que le chat lui avait été confié par Mme C... en vue de son adoption, réalisée le 20 mai 2017, l'association a sollicité reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts.

2Les demandes de Mme C... ont été rejetées.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Mme C... fait grief au jugement de la condamner à verser à l'association la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les juges du fond ne peuvent condamner une partie pour procédure abusive qu'après avoir caractérisé l'existence d'une faute commise par cette partie faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en se bornant, pour condamner Mme C... à payer la somme de 500 euros à l'association au titre d'une « procédure manifestement abusive », à faire état de la prétendue précarité dans laquelle vivent les chats de Mme C... et d'une « insinuation » imputée à celle-ci quant à l'intérêt financier qui aurait motivé l'association, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute commise par Mme C... faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

5Pour condamner Mme C... au paiement de dommages-intérêts, le jugement constate la précarité dans laquelle vivent ses chats et retient qu'il est possible de douter de la loyauté de l'intéressée qui a insinué que l'association avait sans doute tiré un avantage financier de cette opération, malgré les justificatifs produits par cette dernière.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9En l'absence de caractérisation d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de Mme C... d'agir en justice, la demande de l'association doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme C... à payer à l'association Gamelles sans frontières la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 23 novembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par l'association Gamelles sans frontières ;
  • Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-11.818 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100438 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MZA75EY9