Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que, pour apprécier l'existence d'un droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge est tenu de prendre en compte la situation des parties au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il ne peut par conséquent se fonder sur des circonstances antérieures au mariage telles que l'appartenance de chaque époux à une catégorie socio-professionnelle différente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 270 et 271 du code civil :
3Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage.
4En statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.