CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 18-26.101
ECLI:FR:CCASS:2020:C100423
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage. 4. En statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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