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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 19-17.097

ECLI:FR:CCASS:2020:C100422

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en la cause : 10. Selon ce texte, les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé cette ouverture existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. Il en résulte que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé notoirement à l'époqu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mars 2019), H... M... est décédée le [...], laissant pour lui succéder, notamment, MM. Y... et V... U... et F... U..., leur soeur. Le 12 janvier 2006, celle-ci a donné une procuration générale à son époux, GW... X..., et à leur fils, M. N... X..., pour réaliser tout acte relatif à la succession, y compris des actes de disposition. L'original de cette procuration a été confié à la SCP [...] (le notaire).

2Par lettre de M. N... X... du 29 janvier 2006, F... U... a informé l'indivision qu'elle souhaitait racheter des terres dépendant de la succession. Ses frères s'y sont opposés par lettre du notaire du 8 avril 2006.

3Par acte du 2 février 2007, reçu par le notaire, ces terres ont été vendues par l'indivision à Mme G..., belle-soeur d'F... U.... Cette dernière, non présente à l'acte, était représentée par Y... U..., qui disposait à cette fin d'une procuration spéciale délivrée le 30 janvier 2007.

4Après la vente, l'une des terres a fait l'objet d'une division en deux parcelles dont l'une est restée la propriété de Mme G..., tandis que l'autre a fait l'objet d'une donation avant d'être elle-même divisée en diverses parcelles, propriétés de MM. T... et Q... U....

5GW... X... est décédé le [...] et F... U... a été placée sous sauvegarde de justice le 6 novembre 2007, puis sous tutelle, le 8 février 2008.

6Le 12 mai 2011, F... U..., représentée par son tuteur, a assigné

le notaire, Y... U..., Mme G... et MM. T... et Q... U... en nullité de la vente du 2 février 2007 et des actes subséquents et en réparation du préjudice subi.

7Y... U... étant décédé le [...], F... U... a assigné ses héritiers. Celle-ci étant elle-même décédée le [...], ses propres héritiers, Mme A... X..., M. N... X... et M. S... X... (les consorts X...) ont repris l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9Les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du mandat spécial de vente établi le 30 janvier 2007 par F... U... au profit de Y... U... et de l'acte de vente, reçu le 2 février 2007 par le notaire, consentie au profit de Mme G... portant sur les immeubles ou parcelles de terres cadastrés dans le Gard, alors « que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé, mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque des faits ; qu'en retenant, pour débouter les consorts X... de leur demande d'annulation de la procuration spéciale de vente du 30 janvier 2007 et de l'acte de vente subséquent du 2 février 2007, par motifs propres, que « la nullité ne peut être prononcée que lorsque la preuve de l'insanité d'esprit est rapportée au moment de l'acte », que les éléments médicaux apparaissent insuffisants à rapporter la preuve de l'insanité d'esprit d'F... U..., au moment des actes litigieux, et, par motifs adoptés, que « l'ouverture d'une mesure de protection neuf mois après l'établissement de la procuration spéciale et les doutes de ses proches, eux-même absents au moment de l'acte, ne peuvent suffire à démontrer qu'à ce moment précis, la capacité d'F... U..., veuve X..., ait été altérée », la cour d'appel a violé l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en la cause :

10Selon ce texte, les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé cette ouverture existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. Il en résulte que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé notoirement à l'époque où l'acte a été fait.

11Pour rejeter la demande d'annulation du mandat spécial du 30 janvier 2007 et de l'acte de vente du 2 février suivant, l'arrêt retient que le principe est que la nullité de l'acte ne peut être prononcée que lorsque la preuve de l'insanité d'esprit est rapportée au moment de l'acte. Il ajoute, par motifs propres, qu'il n'est pas permis d'affirmer qu'F... U... présentait, à la date du 30 janvier 2007, un trouble mental viciant son discernement et, par motifs adoptés, que l'ouverture d'une mesure de protection neuf mois après l'établissement de la procuration spéciale et les doutes de ses proches, eux-mêmes absents au moment de l'acte, ne peuvent suffire à démontrer qu'à ce moment précis, la capacité d'F... U... était altérée.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

13Les consorts X... font le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans son certificat médical du 16 juin 2007, le docteur LS... indiquait, au sujet d'F... U..., que « ses capacités de raisonnement, de jugement, de calcul sont par contre assez émoussées, ce qui se comprend du fait de la maladie psychique importante qu'elle présente » ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que « l'on peut en déduire que feue F... U... a conservé sa pleine capacité juridique en dépit de sa maladie, laquelle évoluant selon les termes du docteur LS..., « par accès », lui permettant de conserver sa lucidité en dehors de ces accès », la cour d'appel a méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

14Pour rejeter la demande d'annulation du mandat spécial du 30 janvier 2007 et de l'acte de vente du 2 février suivant, l'arrêt retient encore que l'on peut déduire des certificats médicaux produits qu'F... U... avait conservé sa pleine capacité juridique en dépit de sa maladie, laquelle, évoluant selon les termes du docteur LS... « par accès », lui permettait de conserver sa lucidité en dehors de ces accès.

15En statuant ainsi, alors que, dans son certificat médical du 16 juin 2007, le docteur LS... indiquait que les capacités de raisonnement, de jugement et de calcul d'F... U... étaient « assez émoussées », ce qui se comprenait « du fait de la maladie psychique importante » qu'elle présentait, la cour d'appel, qui a dénaturé ce certificat, a violé le principe susvisé.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

16Les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir engager la responsabilité civile délictuelle du notaire, alors « que le notaire instrumentaire est tenu, envers les parties, d'un devoir de conseil, dont le caractère est absolu ; qu'il appartient au notaire, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes reçus par lui, de vérifier la capacité de son client lorsque des circonstances particulières lui permettent de mettre en doute ses facultés mentales ; qu'en jugeant que la responsabilité délictuelle du notaire n'était pas engagée, motifs pris qu' « il est constant que la SCP de notaires [...] a reçu, en l'espace d'une année deux procurations distinctes d'F... U..., l'une générale datée du 12 janvier 2006, dont les bénéficiaires sont l'époux et le fils d'F... U... et la seconde, datée du 30 janvier 2007, à caractère spécial, donnant pouvoir à M. Y... U..., son frère, alors que la première procuration n'a pas été révoquée et que son caractère général n'imposait aucunement l'établissement d'une procuration spéciale pour l'accomplissement d'un acte déterminé, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser la faute du notaire rédacteur de l'acte du 2 février 2007 dès lors qu'il est constant qu'il n'existait aucun élément dans le sens d'une altération de l'état de santé de Mme U... à la connaissance du notaire » et que « l'existence de ces deux procurations n'était pas de nature à alerter le notaire sur la capacité et le consentement d'F... U... », quand il ressortait pourtant de ses propres constatations, que le notaire avait d'abord fait établir une procuration générale, au profit du mari et du fils d'F... U..., que celle-ci avait ensuite fait parvenir à l'indivision une offre de rachat des quotes-parts des cohéritiers des parcelles de terres litigieuses, qui avait été rejetée, entre autres, par son frère Y... U..., et que le notaire, moins d'un après l'offre de rachat, a pourtant fait établir une procuration spéciale, cette fois-ci de vente desdites terres au profit de Y... U... et au bénéfice de son ex-belle-soeur, ce dont il résultait que l'ensemble de ces circonstances auraient dû conduire le notaire, au demeurant notaire de famille, à vérifier la capacité de sa cliente, indépendamment de toute connaissance par celui-ci de l'altération de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

17Il appartient au notaire, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes reçus par lui, de vérifier la capacité de son client lorsque des circonstances particulières lui permettent de mettre en doute ses facultés mentales.

18Pour juger qu'aucune faute ne peut être reprochée au notaire, l'arrêt retient que, si celui-ci a reçu, en l'espace d'une année, deux procurations distinctes d'F... U..., l'une générale datée du 12 janvier 2006, dont les bénéficiaires étaient son époux et son fils, l'autre à caractère spécial, datée du 30 janvier 2007, donnant pouvoir à Y... U..., son frère, et si la seconde n'était pas nécessaire en présence d'une première procuration générale non révoquée, sa faute dans la rédaction de l'acte du 2 février 2007 n'est pas caractérisée dès lors qu'il n'existait aucun élément dans le sens d'une altération de l'état de santé d'F... U... à la connaissance de celui-ci.

19En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, qu'F... U... souffrait de troubles psychiques connus de tous, d'autre part, qu'elle avait fait parvenir à l'indivision une offre de rachat des quotes-parts des cohéritiers sur les parcelles de terres litigieuses, qui avait été rejetée par son frère Y..., par l'intermédiaire du notaire, et que ce dernier, un an après l'offre de rachat, avait fait établir une procuration spéciale aux fins de vente desdites terres, au profit de Y... U..., ensemble de circonstances qui auraient dû conduire le notaire à vérifier la capacité de sa cliente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme A... X..., M. N... X... et M. S... X... à l'égard de Mme G... et de M. T... U..., ainsi que de Mme R... U..., épouse B..., Mme D... U..., épouse L..., Mme J... U..., M. W... U..., Mme O... U..., épouse E..., Mme K... U..., Mme I... U... et Mme C... U..., ès qualités d'héritiers de Y... U..., l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la SCP [...] et Mme G... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la SCP [...] et par Mme G..., et les condamne à payer à Mme A... X..., M. N... X... et M. S... X... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 19-17.097 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100422 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KDS0RFTY