Ce que soutenait le demandeur
2M. Q... fait grief à l'arrêt de dire que Mme L... bénéficiera à l'égard de son fils, O..., d'un droit de visite médiatisé dont les modalités seraient organisées en commun en accord entre elle et le service éducatif, alors « que s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge fixe la nature et la fréquence ; qu'en décidant que Mme L... bénéficierait à l'égard de son fils, O..., d'un droit de visite en lieu neutre, semi-médiatisé, dont les modalités seraient organisées en commun en accord entre elle et le service éducatif, quand il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil. »
Réponse de la Cour
3Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
5L'arrêt accorde à la mère des enfants un droit de visite médiatisé dont les modalités seront organisées en commun accord par la mère et le service éducatif, sauf à en référer au juge des enfants en cas de difficultés.
6En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous le contrôle du juge des enfants, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre le parent bénéficiaire du droit de visite et le parent à qui l'enfant était confié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.