Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription et de la déclarer irrecevable en son action, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir ; que l'impossibilité d'agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux ; qu'en jugeant que la banque n'était pas dans l'impossibilité d'agir contre l'emprunteur, ce qui aurait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires, après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait eu connaissance de la dévolution successorale d'H... U... que le 12 juillet 2012, de sorte qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers de la défunte jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2234 et 1203 du code civil, celui-ci en sa rédaction applicable au présent litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2234 et 1203 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
3Aux termes du premier de ces textes, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Selon le second, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir.
4L'impossibilité d'agir du créancier doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre lui et chaque codébiteur solidaire, peu important qu'il ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux.
5Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre d'M... U..., ce qui aurait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la banque n'avait eu connaissance de la dévolution successorale d'H... U... que le 12 juillet 2012, de sorte qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers de la défunte jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.