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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-15.007

ECLI:FR:CCASS:2020:C100341

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2234 et 1203 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Aux termes du premier de ces textes, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Selon le second, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir. 4. L'impossibilité d'agir du créancier doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre lui et chaque codébiteur solidaire, peu important qu'il ait la f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2019), la société Crédit foncier de France (la banque), a consenti à H... et M... U... (les emprunteurs), coemprunteurs solidaires, un prêt relais d'un montant de 231 000 euros, arrivé à échéance le 6 mars 2010. Après le décès d'H... U... survenu le [...], la banque a, le 1er mars 2013, assigné en paiement M... U..., pris en son nom propre et en qualité d'héritier de son épouse, et leur fille, Mme W... U..., épouse C..., prise en qualité d'héritière de sa mère. M... U... est, à son tour, décédé le [...]. Mme C... a repris l'instance en qualité d'héritière de son père.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription et de la déclarer irrecevable en son action, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir ; que l'impossibilité d'agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux ; qu'en jugeant que la banque n'était pas dans l'impossibilité d'agir contre l'emprunteur, ce qui aurait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires, après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait eu connaissance de la dévolution successorale d'H... U... que le 12 juillet 2012, de sorte qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers de la défunte jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2234 et 1203 du code civil, celui-ci en sa rédaction applicable au présent litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2234 et 1203 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

3Aux termes du premier de ces textes, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Selon le second, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir.

4L'impossibilité d'agir du créancier doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre lui et chaque codébiteur solidaire, peu important qu'il ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux.

5Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre d'M... U..., ce qui aurait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires.

6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la banque n'avait eu connaissance de la dévolution successorale d'H... U... que le 12 juillet 2012, de sorte qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers de la défunte jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne Mme U..., épouse C..., aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-15.007 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100341 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SXBZPFBZ