RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 18-23.529
ECLI:FR:CCASS:2020:C100327
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que les parties à un contrat de crédit affecté, dont elle avait prononcé la résolution, avaient chacune commis une faute, une cour d'appel a pu décider que les emprunteurs seraient tenus de rembourser le capital prêté, sous déduction d'une certaine somme dont elle a souverainement estimé qu'elle réparerait le préjudice subi par eux du fait de la faute du prêteur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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