CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 mai 2020, n° 19-10.559
ECLI:FR:CCASS:2020:C100317
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si en cas de dégradation ou de perte du bien faisant l'objet d'un prêt à usage, l'emprunteur est tenu d'indemniser le prêteur, sauf s'il rapporte la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit, cette présomption est écartée lorsque le prêteur s'est contractuellement réservé l'usage de ce bien en commun avec l'emprunteur
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