Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2020, n° 19-11.308

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 4. La liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, à laquelle il est procédé en cas de divorce, englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. 5. Pour rejeter les demandes de M. S... et de Mme N... tendant respectivement au remboursement d'un trop-perçu de pension alimentaire et à la fixation d'une créance au titre de cette pension, l'arrêt retient que le désaccord sur la pension alimentaire ne relève

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions