3M. S... et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant respectivement au remboursement d'un trop-perçu de pension alimentaire et à la fixation d'une créance au titre de cette pension, alors :
« 1°/ que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux à laquelle il est procédé englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties et ayant été ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, il appartenait à la cour d'appel de trancher le désaccord persistant entre celles-ci sur la créance invoquée par M. S... contre Mme N... et réciproquement selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ; qu'en décidant que la demande de M. S... en remboursement d'un trop perçu de pension alimentaire n'entrait pas dans l'office du juge et en renvoyant les parties devant le notaire pour faire les comptes entre elles, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ;
2°/ que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux à laquelle il est procédé englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties et ayant été ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, il appartenait à la cour d'appel de trancher le désaccord persistant entre celles-ci sur la créance invoquée par Mme N... contre M. S... et réciproquement selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ; qu'en décidant que la demande de Mme N... en fixation d'une créance de pension alimentaire n'entrait pas dans l'office du juge et en renvoyant les parties devant le notaire pour faire les comptes entre elles, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil devenu 1355 du même code. »