Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts du contrat de prêt souscrit le 4 juillet 2000, et de la condamner à payer aux emprunteurs un trop perçu d'intérêts ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt n'est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel que si le taux effectif global pratiqué est supérieur au taux effectif global, seule hypothèse dans laquelle l'erreur vient au détriment de l'emprunteur ; que, pour annuler la stipulation d'intérêt contenue dans le contrat de prêt souscrit le 4 juillet 2000 par les emprunteurs, l'arrêt retient que le taux effectif global est fixé à 6,297 % au lieu de 6,3 % ; qu'en statuant ainsi quand il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le taux effectif global indiqué était inférieur au taux effectif réel de sorte que l'erreur constatée, favorable aux emprunteurs, ne pouvait donner lieu à la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1907 ancien du code civil, ensemble l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1907 du code civil, et les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
4Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'une erreur dans la fixation du taux d'intérêt contractuel de rapporter la preuve que cette erreur entraîne un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et le taux mentionné dans le contrat.
5Pour prononcer la nullité de la clause d'intérêts stipulée dans le contrat de prêt du 4 juillet 2000 et condamner la banque à payer aux emprunteurs diverses sommes à titre de restitution des intérêts indûment versés et d'indemnisation, l'arrêt retient que le taux effectif global a été fixé à 6,297 % au lieu de 6,3 %, et que cette erreur équivaut à une absence de taux, de sorte que les emprunteurs sont fondés à demander la nullité de la stipulation d'intérêts ainsi que la restitution des sommes indues versées à ce titre.
6En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'erreur de taux entraînait un écart inférieur à une décimale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.