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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-20.174

ECLI:FR:CCASS:2020:C100248

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1907 du code civil, et les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4. Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'une erreur dans la fixation du taux d'intérêt contractuel de rapporter la preuve que cette erreur entraîne un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et le taux mentionné dans le contrat. 5. Pour prononcer la nullité de la clause d'intérêts stipulée dans le contrat de prêt du 4 juillet 2000 et condamner la banque à payer aux emprunteurs diverses sommes à titre de restitution des intérêts indûment ver

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mai 2018), suivant actes des 4 juillet 2000 et 5 juin 2009, M. V... et Mme O... (les emprunteurs), ont souscrit auprès de la société Caisse de crédit mutuel de Besançon Planoise Châteaufarine (la banque) deux prêts immobiliers, d'un montant respectif de 97 567,37 euros au taux de 6,297 % et de 251 830 euros au taux de 4,08 %.

2Par acte du 30 juillet 2014, invoquant le caractère erroné du taux d'intérêt mentionné dans chacun des contrats, ils ont assigné la banque en annulation des clauses stipulant l'intérêt conventionnel, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts, et en restitution des sommes trop versées.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts du contrat de prêt souscrit le 4 juillet 2000, et de la condamner à payer aux emprunteurs un trop perçu d'intérêts ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt n'est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel que si le taux effectif global pratiqué est supérieur au taux effectif global, seule hypothèse dans laquelle l'erreur vient au détriment de l'emprunteur ; que, pour annuler la stipulation d'intérêt contenue dans le contrat de prêt souscrit le 4 juillet 2000 par les emprunteurs, l'arrêt retient que le taux effectif global est fixé à 6,297 % au lieu de 6,3 % ; qu'en statuant ainsi quand il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le taux effectif global indiqué était inférieur au taux effectif réel de sorte que l'erreur constatée, favorable aux emprunteurs, ne pouvait donner lieu à la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1907 ancien du code civil, ensemble l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1907 du code civil, et les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

4Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'une erreur dans la fixation du taux d'intérêt contractuel de rapporter la preuve que cette erreur entraîne un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et le taux mentionné dans le contrat.

5Pour prononcer la nullité de la clause d'intérêts stipulée dans le contrat de prêt du 4 juillet 2000 et condamner la banque à payer aux emprunteurs diverses sommes à titre de restitution des intérêts indûment versés et d'indemnisation, l'arrêt retient que le taux effectif global a été fixé à 6,297 % au lieu de 6,3 %, et que cette erreur équivaut à une absence de taux, de sorte que les emprunteurs sont fondés à demander la nullité de la stipulation d'intérêts ainsi que la restitution des sommes indues versées à ce titre.

6En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'erreur de taux entraînait un écart inférieur à une décimale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour statue au fond.

9Les emprunteurs n'ayant pas établi l'existence d'une erreur du taux d'intérêt effectif global stipulé dans le contrat du 4 juillet 2000 entraînant un écart supérieur à une décimale entre le taux convenu et le taux réel, leurs demandes relatives à ce contrat seront rejetées.

La décision

  • CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité de la stipulation d'intérêts du contrat de prêt du 4 juillet 2000 et condamne la Caisse de crédit mutuel de Besançon Planoise Châteaufarine à payer à M. V... et Mme O... la somme de 22 596,30 euros au titre des intérêts indûment versés, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2014, et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu entre les parties, le 29 mai 2018, par la cour d'appel de Besançon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette les demandes de M. V... et Mme O... relatives au contrat de prêt du 4 juillet 2000 ;
  • Condamne M. V... et Mme O... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et Mme O... et les condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel de Besançon Planoise Châteaufarine la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-20.174 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100248 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-82WA47W2