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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mars 2020, n° 19-11.554

ECLI:FR:CCASS:2020:C100235

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mars 2020, n° 19-11.554 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100235 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C69B2B70