CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mars 2020, n° 19-11.554
ECLI:FR:CCASS:2020:C100235
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé
Articles visés
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