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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 18-19.650

ECLI:FR:CCASS:2020:C100224

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 843 et 894 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 3. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 4. Pour ordonner le rapport par M. H... G... à la succession de E... G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce et des fruits perçus par ce fonds et dire qu'il n'aura aucune part successorale sur cette somme, après avoir constaté que l'acte notarié du 6 janvier 1976 mentionne M. H... G... sous la qualité de vendeur du bien litigieux, quand celui-ci ne faisait qu'exploiter seul le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.662), E... G... et A... D..., son épouse, mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, sont décédés respectivement les 27 avril 2001 et 19 janvier 1997. Des difficultés portant sur la liquidation de leur communauté et de leurs successions se sont élevées entre leurs deux fils, C... et H....

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. H... G... fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession de E... G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce sis ... et des fruits perçus par ce fonds et de dire qu'il n'aura aucune part successorale sur cette somme alors « qu'une donation déguisée suppose un élément matériel, consistant en un appauvrissement du donateur et un enrichissement corrélatif du donataire, et un élément intentionnel, résultant de l'intention libérale du donateur ; que pour dire que H... G... sera condamné à rapporter la somme de 125 938 euros à la succession de E... G... et qu'il sera privé de sa part successorale sur cette somme, la cour d'appel a retenu que « E... G... s'[était] dessaisi de façon irrévocable en faveur de son fils H... de la valeur de son fonds de commerce en s'appauvrissant du prix de vente de ce bien et des fruits perçus depuis 1972 » ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'intention libérale de E... G..., laquelle ne peut se déduire du seul élément matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 843 et 894 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 :

3Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

4Pour ordonner le rapport par M. H... G... à la succession de E... G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce et des fruits perçus par ce fonds et dire qu'il n'aura aucune part successorale sur cette somme, après avoir constaté que l'acte notarié du 6 janvier 1976 mentionne M. H... G... sous la qualité de vendeur du bien litigieux, quand celui-ci ne faisait qu'exploiter seul le fonds de commerce depuis le 1er janvier 1972, ce bien appartenant encore à son père, l'arrêt retient qu'il en a perçu le prix de vente et ajoute qu'en agissant ainsi sans qu'aucune contrepartie ne soit démontrée, le défunt s'est dessaisi de façon irrévocable en sa faveur.

5En statuant ainsi, sans constater l'intention libérale du donateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur la quatrième branche du moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. H... G... fait le même grief à l'arrêt « alors que le jugement doit être motivé ; que pour dire que H... G... sera condamné à rapporter la somme de 125 938 euros à la succession de E... G... et qu'il sera privé de sa part successorale sur cette somme, la cour d'appel a jugé qu'il était « établi que c'est une somme totale de 43 142 euros + 82 796 euros = 125 938 euros qui a été donnée de façon dissimulée par E... G... à son fils H... » ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer pour quels motifs, de fait ou de droit, elle retenait la somme de 82 796 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

7Les jugements doivent être motivés, à peine de nullité.

8Pour ordonner le rapport par M. H... G... à la succession de E... G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce et des fruits perçus par ce fonds et dire qu'il n'aura aucune part successorale sur cette somme, l'arrêt retient qu'aux termes de l'acte notarié du 6 janvier 1976, les fruits du fonds de commerce ont été évalués, pour les années 1973 à 1976, à un montant total de 49 500 francs, soit 43 142 euros et qu'étant ajoutée une somme de 82 796 euros, c'est une somme totale de 125 938 euros qui a été donnée de façon dissimulée par E... G... à son fils H....

9En statuant ainsi, sans indiquer pour quels motifs elle retenait la somme de 82 796 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le rapport par M. H... G... à la succession de E... G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce sis ... et des fruits perçus par ce fonds et dit que sur cette somme, M. H... G... n'aura aucune part successorale, l'arrêt rendu le 16 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. C... G... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 18-19.650 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100224 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HWDRD9BK