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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-20.534

ECLI:FR:CCASS:2020:C100199

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte notarié du 18 octobre 2008, contenant soumission à exécution forcée et muni de la clause exécutoire le 15 décembre 2008, la société Banque populaire d'Alsace, devenue Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a consenti à la SCI Tchotcha (la SCI), un prêt immobilier n° [...] d'un montant de 142 000 euros ; que, certaines des échéances n'ayant pas été payées, la banque a adressé à la SCI, le 30 janvier 2013, une lettre précisant le montant du prêt ainsi que celui des échéances impayées et des intérêts conventionnels, indiquant qu'elle avait transmis le dossier à sa division des affaires juridiques et contentieuses aux fins de recouvrement de sa créance, et ajoutant que cette lettre valait réitération de l'exigibilité de toutes les créances à termes et résiliation des polices d'assurance groupe ; que, les 16 décembre 2014 et 22 septembre 2015, elle a réitéré les termes de sa lettre précédente et confirmé l'exigibilité des engagements souscrits par la SCI, puis a sollicité l'adjudication forcée de biens immobiliers de la SCI ; que, la banque ayant poursuivi l'exécution forcée de six autres prêts accordés suivant acte notarié du 30 juin 2010, également visés par la lettre précitée du 30 juin 2013, un arrêt du 27 décembre 2016, devenu irrévocable après la non-admission du pourvoi formé contre lui (1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.812), a dit qu'elle était titulaire d'un titre exécutoire concernant ces six prêts, constatant une créance liquide et exigible à la suite de la déchéance du terme dont la SCI avait été régulièrement informée par ladite lettre ;

Attendu que, pour rejeter la requête de la banque, l'arrêt retient que la lettre du 30 janvier 2013 ne contient pas le terme "déchéance", n'identifie pas les échéances impayées et ne date pas la première d'entre elles ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et sixième branches :

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque n'avait pas, par diverses correspondances postérieures non équivoques, fait connaître à la SCI sa décision de considérer le capital restant dû comme exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête aux fins d'exécution forcée immobilière, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
  • Condamne la société Tchotcha aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-20.534 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100199 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4EA6MTZ7