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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 19-14.104

ECLI:FR:CCASS:2020:C100193

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le débiteur conteste la recevabilité du moyen tiré de la subrogation légale, en raison de sa nouveauté. 7. Cependant, l'assureur a, dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoqué tant la subrogation conventionnelle que la subrogation légale. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Il résulte de ces textes, en premier lieu, que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier comm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2018) et les productions, suivant acte du 4 février 2003, M. W... (le notaire), assuré auprès de la société MMA assurances (l'assureur), a reçu la vente de biens immobiliers appartenant à M. I... (le débiteur), sur lesquels la société CDR créances (le créancier) avait inscrit des hypothèques en garantie de sa créance résultant d'un arrêt du 3 septembre 2002 ayant condamné le débiteur à lui payer la somme principale de 10 671 449,24 francs, avec intérêts au taux du marché monétaire augmenté de cinq points, et celle de 5 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2Le notaire a remis le prix de vente au débiteur à hauteur de 60 979,61 euros, sans désintéresser le créancier.

3Le 28 juillet 2005, l'assureur a conclu avec le créancier une transaction stipulant que le premier se trouvait subrogé dans les droits, actions et sûretés du second à l'encontre du débiteur, en contrepartie d'une indemnisation à hauteur d'une somme totale de 138 557,95 euros, représentant le prix de vente, ainsi que les intérêts au taux légal depuis le 3 septembre 2002 et le remboursement des états de frais de l'avocat du créancier.

4Par acte du 21 mars 2017, se prévalant du titre exécutoire constitué par l'arrêt du 3 septembre 2002 et invoquant sa subrogation dans les droits du créancier, l'assureur a, en vue d'obtenir le paiement de la somme de 138 420,57 euros, fait signifier au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie-vente, dont la validité a été contestée par celui-ci devant le juge de l'exécution.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

5L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors :

« 1°/ que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente délivré au débiteur par l'assureur, qui invoquait la subrogation, résultant du paiement fait par lui en sa qualité d'assureur de responsabilité d'un notaire, dans les droits du créancier à l'encontre du débiteur résultant de l'arrêt du 3 septembre 2002, qu'elle ne pouvait être considérée comme ayant payé la dette d'autrui puisque les sommes réglées au créancier représentent des dommages-intérêts qui auraient dû lui être payés par le notaire, quand le paiement fait au créancier, par l'assureur, en exécution de la dette de réparation de son assuré responsable, d'une somme correspondant au montant du dommage causé par celui-ci, a libéré le débiteur principal de la dette dont il était tenu envers le créancier et l'a subrogée dans les droits de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ que la subrogation transmet au subrogé le titre exécutoire dont bénéficiait le subrogeant ; qu'en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente délivré au débiteur par l'assureur, qui invoquait la subrogation, résultant du paiement fait par lui en sa qualité d'assureur de responsabilité d'un notaire, dans les droits du créancier à l'encontre du débiteur résultant de l'arrêt du 3 septembre 2002, que l'assureur, tiers à l'arrêt du 3 septembre 2002 qui ne le mentionnait pas, ne disposait pas d'un titre à l'encontre du débiteur, quand le titre du créancier à l'encontre du débiteur et constitué par la décision du 3 septembre 2002 avait été transmis par subrogation à l'assureur en tant qu'accessoire de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6Le débiteur conteste la recevabilité du moyen tiré de la subrogation légale, en raison de sa nouveauté.

7Cependant, l'assureur a, dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoqué tant la subrogation conventionnelle que la subrogation légale. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Il résulte de ces textes, en premier lieu, que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette, en second lieu, que la subrogation s'étend aux accessoires de la créance à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

9Pour annuler le commandement aux fins de saisie-vente, l'arrêt retient, d'abord, que l'assureur, qui est tiers à l'arrêt du 3 septembre 2002, ne justifie pas d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur, ensuite, que la transaction, qui ne mentionne pas cette condamnation, ne subroge pas expressément l'assureur dans les droits que le créancier tient de celle-ci, enfin, que les sommes réglées par l'assureur au créancier représentent des dommages-intérêts qui auraient dû lui être payés par le notaire et non une partie de la créance certaine, liquide et exigible constatée dans la décision précitée.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'en exécutant la transaction, l'assureur avait, à concurrence du prix de vente, libéré de leur créancier commun le débiteur sur qui devait peser la charge définitive de cette dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne M. I... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 19-14.104 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100193 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6D7FFZRB