Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-25.994

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d'un préjudice qu'il a volontairement provoqué. 7. Pour condamner solidairement les notaires à indemniser le vendeur, l'arrêt retient que le défaut d'information des notaires sur les risques de la non-réalisation de la promesse et le défaut de conseil concernant les options favorables, à eux imputables, ont fait perdre au vendeur une chance certaine de ne pas avoir contracté à des conditions plus avantageuses. 8. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le vendeur n'avait pas provoqué l'échec de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions