Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 19-10.200

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3. L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. 4. Pour rejeter la demande de Mme N... tendant à la condamnation de M. O... à lui verser une contribution à l'entretien et l'éducation de M..., l'arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents. 5. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité matérielle du père d'assumer son obligation légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 371-236 décisions
• 373-2-29 décisions
• 373-2-57 décisions