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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 19-10.200

ECLI:FR:CCASS:2020:C100138

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3. L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. 4. Pour rejeter la demande de Mme N... tendant à la condamnation de M. O... à lui verser une contribution à l'entretien et l'éducation de M..., l'arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents. 5. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité matérielle du père d'assumer son obligation légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2018), un jugement a prononcé le divorce de Mme N... et M. O... et supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de leur fille majeure M....

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

2Mme N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant M... rétroactivement à compter du 9 mars 2015, alors « que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que M. O... a, en février 2015, fait l'acquisition d'un bien immobilier avec une Dame K..., pour moitié chacun, revendu en 2017 pour une somme de 440 000 euros ; qu'il a, au titre des revenus perçus en 2017, déclaré la somme de 4 647 euros au titre des salaires ou assimilés, la somme de 12 284 euros au titre de revenus fonciers, et celle de 340 euros au titre de revenus de capitaux mobiliers, soit un revenu mensuel moyen de 1 439,25 euros par mois ; que l'arrêt relève par ailleurs que M. O..., propriétaire pour moitié d'un bien immobilier sis à Pringy - qu'il occupe - évalué début 2015 entre 560 000 et 590 000 euros, détient la moitié des parts de la SCI Château de Sainte Assise valorisée en 2013 à 2 175 000 euros et la moitié des parts de la SCI [...] valorisée à 146 000 et propriétaire du bien immobilier occupé par Mme N..., et qu'il déclare détenir, au titre de son patrimoine mobilier, près de 265 000 euros au titre de comptes d'assurances vie ; qu'en se bornant à faire état, pour rejeter la demande de Mme N..., laquelle assume la charge principale de l'enfant majeure étudiante, de la modicité des capacités contributives de chacun des parents, sans nullement caractériser, en l'état de ces constatations, l'impossibilité matérielle pour M. O... d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de sa fille M..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil :

3L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter.

4Pour rejeter la demande de Mme N... tendant à la condamnation de M. O... à lui verser une contribution à l'entretien et l'éducation de M..., l'arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents.

5En se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité matérielle du père d'assumer son obligation légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme N... tendant à la condamnation de M. O... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation pour M..., l'arrêt rendu le 6 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. O... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 19-10.200 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100138 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P0JFDR0K