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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 19-13.542

ECLI:FR:CCASS:2020:C100135

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte dont une partie dénie l'écriture émane bien de cette partie, de lui enjoindre de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, et, s'il y a lieu, de lui faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner tout

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 4 mai 2018), Mme L... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre d'un crédit souscrit le 4 mars 2011 auprès de la société Carrefour banque (la banque), en faisant valoir que son nom et sa signature avaient été usurpés.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2Mme L... fait grief au jugement de rejeter sa demande d'expertise graphologique et de la condamner à payer à la banque la somme de 3 325,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2012, alors « que dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature sur un acte sous seing privé, il y a lieu à vérification d'écriture ; que, pour refuser d'ordonner la mesure sollicitée, le tribunal a retenu d'une part qu'elle n'était pas de droit et d'autre part que le seul spécimen de la signature de Mme L... versé aux débats, à savoir celle figurant sur sa carte d'identité, était insuffisant et qu'il n'y avait pas lieu de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de procéder à la vérification de la signature apposée sur l'offre de prêt litigieuse, le tribunal a violé l'article 1324 du code civil devenu 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile :

3Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte dont une partie dénie l'écriture émane bien de cette partie, de lui enjoindre de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, et, s'il y a lieu, de lui faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures prévues en cas d'incident de vérification ; que, sauf à inverser la charge de la preuve, il ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué.

4Pour accueillir la demande de la banque, le jugement retient que l'expertise graphologique sollicitée n'est pas de droit et que le seul spécimen de la signature de Mme L... versé aux débats, celle figurant sur sa carte d'identité, est insuffisant, sans qu'il y ait lieu de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve.

5En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, avant de trancher la contestation, de procéder à la vérification de la signature apposée sur le prêt litigieux, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Evreux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Rouen ;
  • Condamne la société Carrefour banque aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour banque à payer à Mme L... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 19-13.542 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100135 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KJ9NC2GS