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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 19-11.668

ECLI:FR:CCASS:2020:C100132

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. Vu les articles 789, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, 2222, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 et 2227 du code c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 2018), X... E... est décédé le 11 décembre 1999, laissant pour lui succéder son épouse, Mme K... W..., ses trois enfants issus de son union avec celle-ci, L..., Q... et T... E..., ainsi que Mme A... E..., issue d'une précédente union.

2Soutenant que sa belle-mère et ses demi-frères et soeur avaient dissimulé son existence lors des opérations de liquidation et de partage de la succession, Mme A... E... les a assignés les 23 et 24 juillet 2014 en recel successoral et en responsabilité, ainsi que M. C..., notaire ayant établi l'acte de notoriété et procédé au règlement de la succession, en responsabilité professionnelle.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

Vu les articles 789, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, 2222, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 et 2227 du code civil :

5Aux termes du premier de ces textes, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. Selon le deuxième, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. Le dernier de ces textes, applicable à compter du 19 juin 2008, prévoit que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il en résulte que la loi du 17 juin 2008 n'a pas modifié la durée du délai pour accepter ou répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007.

6Pour déclarer irrecevable l'action de Mme E..., après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que cette prescription quinquennale, issue de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a réduit le délai de prescription qui était auparavant trentenaire, l'arrêt retient que le délai de prescription pour les situations qui bénéficiaient antérieurement d'une prescription d'une durée plus longue et dont le terme n'était pas atteint se trouvait reporté cinq ans après l'entrée en vigueur de ce texte. Il ajoute que, Mme E... ayant agi postérieurement au 19 juin 2013, son action est prescrite.

7En statuant ainsi, alors que celle-ci disposait d'un délai de trente ans pour accepter la succession de son père et agir en recel successoral, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

8Il convient de mettre hors de cause, sur sa demande, M. C... dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'action en responsabilité dirigée contre M. C..., l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Met hors de cause M. C... ;
  • Condamne Mme W..., M. L... E..., Mme Q... E... et M. T... E... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme W..., M. L... E..., Mme Q... E... et M. T... E... à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 19-11.668 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100132 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G0H97TNA